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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 décembre 2020

    Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 : " En cas de … Il suit de là que les dispositions du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et celles de l'article L. 3131-16 du même code doivent être interprétées … L. 2212-8 du CSP reconnaît à d'autres professionnels le droit de refuser de concourir à une IVG. 61-01-01-02 1) a) Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, adoptée … catastrophe sanitaire, strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.... ,,b) Il suit de là que le 9°

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    Enfin, aux termes de l'article 2 de cette même convention : " Pour l'application de la présente convention : (...) / 9. … 9. … 15-05-11-01 1) Il résulte du 1° de l'article 259 et des 1 et 2 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er … janvier 2010, issus de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dans leur version

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … 9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … 15-06 Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser … la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 mars 2024

    D'autre part, l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) … 9 de la loi du 13 juillet 1983 et que les bénéficiaires de son action étaient pour l'essentiel des agents de l'établissement public, le magistrat désigné a commis … 19-03-03-01-04 L’action sociale mise en œuvre, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par une personne publique en faveur de ses … article 1382 du code général des impôts (CGI). 36-07-10 L’action sociale mise en œuvre, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 juin 2025

    D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa version résultant de la loi organique … L. 621-9. … des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle ou d’une telle enquête, les contrôleurs ou les enquêteurs … des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle ou d’une telle enquête, les contrôleurs ou les enquêteurs

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 décembre 2023

    D. 5312-51 du code du travail, ne relève pas, eu égard à ses finalités et aux données traitées, des dispositions des articles 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 … En tout état de cause, en-dehors des cas prévus par les dispositions des articles 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978, aucune disposition ne prévoit la publication … 01-03-02-02-01-01 Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la légalité de l’acte instituant un traitement portant sur les catégories … l'informatique et des libertés (CNIL). 26-07-02-01 Il résulte des articles 6, 31 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la légalité de l’acte instituant

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 mai 2021

    Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de … Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission … 095-02-03 II résulte du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III), combiné avec le règlement (CE) n° 1560/2003 … Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut se prévaloir de l'expiration du délai de transfert. 15-05-045-05 II résulte du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 avril 2026

    L'article 9 de ce même décret précise que ses dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 15 octobre 2022 … Il résulte de l'article L. 752-21 et des articles R. 752-43-1 et suivants du code de commerce cités au point 1 que, s'ils permettent à un pétitionnaire de saisir … 14-02-01-05-02 Article L. 752-6 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdisant de délivrer une autorisation d’exploitation … article 9 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 15 octobre 2022.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    9. … 9 du RGPD pour en déduire qu'un tel consentement ne serait pas nécessaire pour les données non visées à cet article, dès lors que l'article 4 du règlement définit … 26-07-04 1) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les … 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que le consentement

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 11 octobre 2024

    9 de cette même loi dispose que : " Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet … D'autre part, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Par dérogation à l'article … 49-05-03 Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT … article 2 de la loi du 5 juillet 2000 alors même que la commune ne se serait pas encore acquittée d’obligations supplémentaires qui viendraient à être mises à sa

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 13 mars 2020

    En vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public … application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et qui ont été transférées à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 au premier alinéa de … contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tout commentaire par lequel l'autorité compétente prescrit l'interprétation de la loi … contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tout commentaire par lequel l'autorité compétente prescrit l'interprétation de la loi

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    Dans le cas d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la procédure est close par voie de décision au titre de l'article 9 (...) ". … 9. … 14-05-04 Il résulte du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/ … article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, tels

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 9 octobre 2024

    9 et 17 ayant leur source au Royaume-Uni et ayant supporté l'impôt au Royaume-Uni conformément aux dispositions desdits articles, un crédit d'impôt correspondant … Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme BNP Paribas, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès … 19-01-01-05 Il résulte de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 22 mai 1968 qu’un résident de France qui reçoit d’une société … 9, auquel renvoie l’article 24, que l’imputation, sur l’impôt dû en France à raison de tels dividendes, du crédit d’impôt conventionnel prévu par l’article 24,

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif … articles L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 de ce code prévoient, d'une part, que le rapport de contrôle provisoire établi par les services de l'agence est communiqué … Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle, les … Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle, les

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 31 décembre 2024

    Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services … Aux termes de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, fixant les principes généraux définissant … 56-02-02 Il résulte de l’article 9 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 et de l’article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 janvier 2025

    1978, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de cette loi, il … Après avoir ainsi rappelé les termes et la portée des articles 9, 17 et 21 du RGPD et avoir énoncé qu'il appartient au juge, conformément au code de procédure civile … n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et … les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL, chargée, en application du 2° du I de l’article 8 de la même loi

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 3 mars 2025

    D'autre part, aux termes de l'article 21-1 de la même loi : " (...) … Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui doivent être regardés … 26-055-01-09 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme … EDH) ni l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques. 37-04-04-01 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 avril 2025

    Pour l'application de ces dispositions, qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en … D'une part, il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, citées au point 9, que dès lors que la société Valueclick International … L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article 1728 du code général des impôts, et ayant par suite prononcé la décharge des cotisations … L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 janvier 2020

    Pour la mise en oeuvre de ces stipulations et dispositions, les articles 3 et 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement … Ainsi, le moyen tiré de ce que les articles 22 et 25 de la loi du 7 juillet 1977 porterait atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions … En vertu de l'article L. 16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la liste électorale … 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 mai 2023

    Aux termes de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " Les casinos … D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 et des articles 8 et 9 du décret du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l'abattement … 34 et des articles 8 et 9 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l’abattement supplémentaire prévu par l’article 34 de cette loi, les dépenses … 34 et des articles 8 et 9 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l’abattement supplémentaire prévu par l’article 34 de cette loi, les dépenses