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Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code … Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition. … Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code … Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.
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est dépourvu de cause réelle et sérieuse. … Dès lors, le licenciement de M. [X] [E], décidé en violation des articles conventionnels précités, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Procédure disciplinaire -
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Pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate d'abord, d'une part, que la lettre de licenciement invoque les difficultés … de Mme [D] repose sur une cause réelle et sérieuse et la déboute en conséquence de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de
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L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacune des salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : … « 1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence
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de déterminer s'ils présentent un caractère réel et sérieux notamment au regard de la pratique antérieure, des consignes et de la formation reçues et qu'enfin, pour … du fond de déterminer s'ils présentent un caractère réel et sérieux notamment au regard de la pratique antérieure, des consignes et de la formation reçues et, enfin … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement postérieur à la demande en justice du salarié -
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pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que constitue un licenciement … est intervenu pour motif économique, de l'AVOIR déboutée de ses demandes subséquentes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de
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de cause réelle et sérieuse. … Cependant, ledit manquement n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non professionnel
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sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. … du licenciement ; DIT le licenciement de Mme [D] sans cause réelle et sérieuse ; Remet, sur les points restant en litige, l'affaire et les parties dans l'état où … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur … la religion - Applications diverses - Licenciement d'un agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ayant refusé la formule de serment - Portée
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La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Fram au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause … pour motif économique intervenu le 31 décembre 2016, la Cour de cassation juge que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence
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Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées. … En statuant ainsi, sans déterminer la part de l'indemnité transactionnelle relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. … Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code … Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.... ,,2) Il appartient à l'administration et, lorsqu'il
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pour motifs économique ou la cessation de l'activité de l'entreprise est exclusivement sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements subséquents … de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que la prétendue légèreté blâmable de l'employeur ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvrait … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Autorisation
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D... repose sur une faute et qu'il est en conséquence pourvu d'une cause réelle et sérieuse, déboute M. … D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que dans sa lettre du 24 avril 2014, M. L... … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation de faits dont
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T... en application des articles L. 1235-5 et L. 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. … T... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette somme ne constituait donc pas une créance exigible susceptible de … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Contribution sociale généralisée - Assiette
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[U] [K] de sa demande relative à la nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse. M. … est dépourvu de cause réelle et sérieuse. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cas - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance … dans l'exercice de ses fonctions - Licenciement postérieur à la dénonciation - Fondement - Eléments objectifs étrangers à l'exercice de la dénonciation - Preuve
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Pour dire le licenciement fondé sur un motif économique réel et sérieux, l'arrêt retient qu'il convient d'apprécier les difficultés économiques justifiant les mesures … Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur un motif économique réel … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de
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était sans cause réelle et sérieuse. … économique est sans cause réelle et sérieuse. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence
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licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. … Dès lors, le licenciement de Mme V... est justifié par une cause réelle et sérieuse. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de
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sans cause réelle et sérieuse. … [U] est sans cause réelle et sérieuse. - Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse. … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Licenciement pour absence … prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l'entreprise - Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse - Portée
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Il résulte de ces textes, que lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de … tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. - Voyageur représentant
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sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'une rupture conventionnelle qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle … pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il échet de faire droit à sa demande à hauteur de 27 000 euros en prenant en compte son salaire de référence … Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée<