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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 22 juillet 2016

    L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le … 53 du code des marchés publics, puisqu'il excluait de son appréciation du prix des offres les opérations de collecte à caractère occasionnel ; que, toutefois, eu

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 8 juillet 2020

    Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable … Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi … 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.... ,,2) Dans le cas où le fonctionnaire … 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.... ,,2) Dans le cas où le fonctionnaire

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 juin 2020

    D'autre part, le I de l'article 53 du code des marchés publics, applicable à la date de passation du marché litigieux, disposait que : " Pour attribuer le marché … Article 3 : Les conclusions des sociétés Erics Associés et Ataris présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 39-02-005 Il résulte du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP) qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 27 mai 2020

    1989, modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret … En deuxième lieu, aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au litige, dont la substance a été reprise

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 3ème chambre · 21 octobre 2025

    B... qu'il pouvait se faire assister par un membre du personnel, Tisséo Voyageurs n'a pas méconnu l'article 53 de la convention collective ; par ailleurs M. … Par un courrier du 18 décembre 2020, reçu le 22 décembre 2020, Tisséo Voyageurs a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 19 novembre 2018

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, qui a été codifié … " ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lui-même introduit par la loi du 26 décembre 1964, qui … L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour les pensions concédées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 … L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour les pensions concédées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 février 2020

    L'article 5 du même décret précise que par dérogation à l'article 4, les fonctionnaires ainsi détachés " qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 … En deuxième lieu, aux termes du dixième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 : " Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 12 mars 2026

    53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds … 53 de la loi susvisée et l'article 26 du décret susvisé, ensemble, et par fausse application, les articles 946 et 468 du code de procédure civile. » <BR … Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du code de procédure civile - Application

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de discipline budgétaire et financière · 23 novembre 2022

    défini par l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et par les décrets n° 53‑1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation … défini par l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et par les décrets n° 53‑1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 10 janvier 2025

    Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs … , le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 29 février 2024

    53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le … de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, retient que le montant de ce préjudice ne peut être évalué puisque le montant de la rente versée par l'organisme

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 16 novembre 2023

    53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le … principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 11 février 2025

    Le FIVA a, ensuite, saisi la commune de Cholet d'une demande subrogatoire sur le fondement des dispositions de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre … D'une part, aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 21 mai 2026

    VII à XI de l'article 1er ; – les articles 7, 9, 10, 21, 23 et 27 ; – le paragraphe IV de l'article 35 ; – l'article … 37 ; – les articles 45, 48, 50, 52, 53, 58, 67, 72, 74 à 77, 79 à 81 et 84.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 8 décembre 2021

    2015 (C-111/14, points 20 à 25), ainsi que de l'article 53 du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, … En ce qui concerne les pénalités : 23. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. … CE, Plénière, 7 décembre 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Frutas y Hortalizas Murcial SL, n° 368227, p. 423....2. Cf.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 9 juillet 2026

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 53 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction … 53 précité ne peut donc qu'être écarté.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 23 juin 2026

    43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans … , que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 mars 2019

    Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt … Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur … 39-02-005 Il résulte des articles 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'existence d'un prix paraissant

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 5 juin 2025

    tarifaire mentionnées au IV de l'article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires … prise de position formelle de l'administration fiscale, en se fondant sur un courrier du 2 février 2000, par lequel, en réponse au questionnaire renseigné le 27