Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
CAA de Lyon — 7ème chambre · 24 novembre 2022
Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022. … région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre sociale · 9 décembre 2020
La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre … Il est établi en conséquence, que l'appelant a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans l'établissement inscritJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Nantes — 6ème chambre · 21 septembre 2021
Mme C..., ressortissante guinéenne, née le 20 septembre 2000, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 5 décembre 2019. … L'article L. 742-5 du même code énonce que : " Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès laJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de DOUAI — 1ère chambre · 30 août 2022
n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret … 2 de la loi du 31 décembre 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4316-10 à L. 4316-14 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litigeJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de VERSAILLES — 4ème chambre · 31 mars 2026
Les parties ont été informées par courriers du 9 décembre 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative … garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IVJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 2e chambre civile · 6 janvier 2022
2011, des dispositions issues de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du … 2 du code civil et l'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970, pris dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 septembre 2008 ; 2°) ALORS QUE les pointsJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Nantes — 5ème chambre · 14 novembre 2023
H..., nés le 11 mars 2000, M. B... E..., né le 9 mai 2001, M. K... C..., né le 23 juin 2002 et Mme J... … Article 4 : L'Etat versera à Me Drahy la somme de 1 000 euros dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 2e chambre civile · 30 novembre 2017
médico-administratifs du dossier de votre salarié, Monsieur Marc X..., et des conclusions du service médical, le taux d'incapacité est fixé à 95 % à compter du 23 … 1°) ALORS QUE ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L. 115-3, R. 434-32 du Code de la sécurité sociale et 3 de la loi nJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de DOUAI — 3ème chambre · 29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 ; - le code de justice … D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonctionJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 1re chambre civile · 6 juillet 2022
° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit … [U] et d'avoir ainsi violé l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et rappelé dans le mémoire ampliatif l'objectif de protectionJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil constitutionnel · 4 octobre 2019
l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale … Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3 · 28 février 2019
n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; - l'arrêté du 19 mai 2003 du préfet du Nord relatif aux heures … Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors enJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Paris — 1ère chambre · 26 mars 2026
1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 ; - la légalité des décisions litigieuses doit … D'une part, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Nancy — 2ème chambre · 2 juillet 2020
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserveJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de DOUAI — 1ère chambre · 22 août 2022
R. 512-3 du code de l'environnement ; - l'avis de l'autorité environnementale du 23 décembre 2015 est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été émis en … S'agissant de l'étude de dangers : 23.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 4 juin 2026
Par un jugement n° 2200538 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. … D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexeJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 4 juin 2026
Par un jugement n° 2200540 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. … D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexeJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Nancy — 3ème chambre · 4 juin 2024
euros, à verser à son conseil, en application des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … B..., une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonceJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies · 31 juillet 2009
n° 2003-8 du 3 janvier 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 … 5 de la loi du 10 février 2000, introduites par la loi du 7 décembre 2006, aux termes desquelles : Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée … Il résulte des dispositions du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, du IV de l'article 6 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 … Il résulte des dispositions du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, du IV de l'article 6 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre criminelle · 8 avril 2021
Créée le 23 décembre 2008, la société SRPG, a exercé une activité de gardiennage et de surveillance, jusqu'à sa cessation d'activité et sa radiation le 26 janvier … Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 28. En condamnant M. B...