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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article R5792-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    3. Chapitre II : Navigation maritime
    Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l' article R. 5232-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes … les dispositions suivantes : “ 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-3 ; ” c) Le 6° est supprimé. 2° Aux articles … Code des transports

  2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article D361-2-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions des articles D. 312-7 à D. 312-7-2 ne sont pas … applicables ; 2° A l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R822-37

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
    3. Sous-section 2 : De la procédure
    La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles … R. 820-20 , R. 822-14-1 et R. 822-26-1 . … Code de commerce

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L14-10-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Institutions
    3. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la … des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 dudit code destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 14-10-1 du présent … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code de la voirie routière

    Version historiqueCodes

    Article L172-2

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
    3. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    . – A l'article L. 112-7 , la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. … . – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département … Code de la voirie routière

  6. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R756-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    3. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. 612-20-1 et D. 612-23 , du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article … . – 1° Au I de l'article R. 612-7 , les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ; 2° A l'article R. 612-10, les références … Code monétaire et financier

  7. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 837

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre VII : Du jugement des délits
    -Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 : 1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant … L. 2339-9 du code de la défense ; 6° Les délits prévus par les articles 222-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 433-5 et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de … Code de procédure pénale

  8. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L542-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Adaptations du livre II
    3. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    -A l'article L. 262-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche … : " à la suite d'un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 8211-1 du code du travail ” ; 2° Les mots : “ porte cette … Code de l'action sociale et des familles

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L2111-20-1-1

    1. Code des transports
    2. Section 2 : SNCF Réseau
    3. Sous-section 4 : Gestion domaniale
    à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 , donne lieu … les conditions prévues aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, donne lieu à une transaction financière entre, … Code des transports

  10. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L433-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre III : Dispositions financières.
    3. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
    des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de … 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre des logements à une personne privée dès lors que ces logements font partie, à … Code de la construction et de l'habitation

  11. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D571-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre VIII : Du casier judiciaire
    de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945. 3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action … L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D571-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre VIII : Du casier judiciaire
    de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945. 3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action … L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . 6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D571-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre VIII : Du casier judiciaire
    de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945. 3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action … L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . 6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique … Code de procédure pénale

  14. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article L222-9

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
    3. Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
    L. 222-6 , même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25 , L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441 … de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du … Code de la mutualité

  15. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article L222-9

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
    3. Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
    L. 222-6 , même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25 , L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441 … de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du … Code de la mutualité

  16. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L217-6

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
    3. Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
    Des demandes formées par les victimes mentionnées à l' article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l' … article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l' article L. 126-1 du code des assurances , après saisine du fonds de garantie … Code de l'organisation judiciaire

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L424-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    3. Chapitre IV : Décision
    permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles … L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales . … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R234-23

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Dispositions particulières
    3. Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.
    Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil de l'éducation … Code de l'éducation

  19. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R536-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    3. Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent … code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. … Code de l'action sociale et des familles

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*424-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Décisions
    3. Section 3 : Notification de la décision
    intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles … L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales . … Code de l'urbanisme