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  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 8 avril 2026

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 6ème chambre · 15 septembre 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. … 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 18 avril 2017

    Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2016, l'association Vents de folie, la fédération des associations et des usagers des bassins … L'instruction a été close au 16 décembre 2016, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 8 mars 2022

    37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. … Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991et L. 761-1 du code

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 6ème chambre · 15 octobre 2019

    du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique … de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 5 mars 2024

    Il soutient que les conditions prévues par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies, eu égard aux disponibilités très faibles … L'article 1er de l'arrêt de la cour du 9 juillet 2020 prononce l'annulation du jugement du 11 avril 2019, le jugement ayant été jugé irrégulier pour avoir fait droit

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 3ème chambre · 17 mars 2022

    R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du … 16. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 15 décembre 2014

    aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les articles R. 563-1 et R. 563-3 du même code, abrogés par le décret du 2 septembre 2009 relatif … ; En ce qui concerne les manquements relatifs aux obligations de déclaration de soupçon complémentaire : 16. … décision antérieure annulée pour déterminer la nature et le quantum des sanctions qu'elle prononce contre la même personne, la règle non bis in idem (garantie par l'article … décision antérieure annulée pour déterminer la nature et le quantum des sanctions qu'elle prononce contre la même personne, la règle non bis in idem (garantie par l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 25 juin 2020

    Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juillet 2018, les 16 janvier et 13 novembre 2019 … D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 10 juillet 2020

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 3ème chambre · 17 décembre 2024

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du … . 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3 · 7 février 2019

    En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement de la zone UB du plan d'occupation des sols, relatif à l'aspect extérieur : " (...) … En cinquième lieu, les dispositions de l'article 11 du règlement de la zone UB du plan d'occupation des sols relatives aux clôtures prévoit : " Elles seront constituées

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 2ème chambre · 10 mars 2023

    Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet … 1983 précitée et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi. ".

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3) · 7 mai 2015

    NLt en zone NLr, les extensions des zones UB, UCa et UD, la modification de la surface hors oeuvre brute admise en zone Nh, les modifications des zones U, 1AU et … et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles " ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 16, le plan adopté retient, pour les espaces sensibles

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 6 décembre 2023

    L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. … Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement combiné des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 13 novembre 2025

    Ces dispositions sont issues de la recodification de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et de la … loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive