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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 19 janvier 2021

    R. 611-7 du code de justice administrative. … L'instruction a été close au 26 juin 2020, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611 … 36-05-04-04 Bénéfice, par un militaire, du don de jours de permission prévu par les dispositions des articles R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 du code de la défense.

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L542-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Adaptations du livre II
    3. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002." … XI. - L'article L. 262-23 n'est pas applicable.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 10 mars 2023

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi … L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Poitiers — Ordonnance · 15 décembre 2016

    suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 23 Novembre 2016 en matière de soins psychiatriques … Par ordonnance en date du 23 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de La Rochelle a ordonné la poursuite de

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

    Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel … 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 15 février 2023

    , a formé le pourvoi n° E 20-20.600 contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans … Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. … Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) -

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 10 mars 2023

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi … article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 10 avril 2020

    L'article 11 de la même loi du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 … 7.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 30 juin 2022

    Par ordonnances du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier. … Article 2 : Le jugement n°2107098/6-3 du 26 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : M.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 6ème chambre · 26 janvier 2026

    articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels … Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 14 novembre 2024

    R. 743-14 et R. 743-18 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 5. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 15 avril 2021

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant … loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ; - le code civil ; Et après avoir entendu le rapporteur ;

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 13 février 2025

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi … 5. Le requérant soutient, en cinquième lieu, qu’un bureau de vote de la commune de Nieppe aurait été déplacé sans qu’en soient avertis les électeurs.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 7 avril 2023

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi … article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.