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les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention … Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...
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En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis … Par suite, et pour les motifs déjà mentionnés aux points 6 et 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de
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de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale … 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. … 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les dispositions du c) du paragraphe 112.35 du chapitre 263 du
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3. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 septembre 2015. … 3 de l'avenant du 22 octobre 2007 intitulé ''horaires de travail'' prévoyait que ''le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail de 75,83
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3 de la Convention européenne des droits de l'homme exige à ce titre que les peines perpétuelles soient compressibles, c'est-à-dire soumises à un réexamen effectif … [F], lequel apparaît de facto soumis à une peine de perpétuité incompressible, la chambre de l'application des peines a violé les articles 3, 6 et 13 de la Convention
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heures par mois (14 heures par semaine) d'après des horaires déterminés par un planning qui lui sera remis chaque mois'' et que l'article 3 de l'avenant du 10 août … 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.
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Aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du … 3.
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3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment … 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.
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Article 3 : La somme mentionnée à l'article 3 du jugement du 26 février 2021 du Tribunal administratif de Paris est portée à 1 162 euros. … 2 et 3.
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Et selon l'article L. 423-3 du même code : " ... … 3.
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3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 7° de l'article L. 313- … 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article … 3.
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les notions de vie privée et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant … En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les
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L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde … Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture
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Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture … Article 2 : La demande de M. B... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A...
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Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. " L'article 3 du même décret dispose : " Le montant de l'indemnité de fonctions … Par suite, en application des articles 2 et 3 du décret du 20 mai 2014 cités au point 4, M.
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3 du décret du 2 octobre 1986. … Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A... C....
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3 du décret du 2 octobre 1986. … Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. C... A....
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Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Lorsque le militaire se déplace pour les besoins du service hors de sa garnison d'affectation à l'occasion d'une … conditions définies à l'article 3 et à des indemnités de stage. / (...) ".