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  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 15 février 2024

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. … Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros hors taxes à la SELARL Eden avocats au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 22 mai 2025

    L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 1 décembre 2020

    Par ordonnance du 29 septembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2020. … du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 et D. 5212-22 du même code du travail issu d'un décret du 27 mai 2019.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 4 septembre 2024

    Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire … En premier lieu, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 6 mai 2025

    Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi … novembre 2017, et l'affaire a été remise au rôle, par acte du 8 juillet 2020.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 octobre 2024

    Mais sur le moyen relevé d'office Vu les articles 1er et 5 du code de procédure civile : 12. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 22 octobre 2020

    U..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 42, 48, 145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge territorialement compétent pour statuer … Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 21 juin 2023

    L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. … administratif de B... a annulé son arrêté du 29 juillet 2021.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 3 avril 2025

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Son avocat peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème chambre · 27 février 2026

    Cette notification, qui mentionnait le délai de quinze jours prévu à l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, a fait courir le délai de saisine du bureau d'aide … A... est fondé à soutenir qu'en jugeant, d'une part, qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 29 juillet 2024, soit onze jours après le 18 juillet

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 1 mars 2023

    [Y] (21 avril au 23 juillet 2010 et 24 juillet au 29 octobre 2010), et qu'en outre, le chiffre d'affaires et la production du mois de janvier 2010 (respectivement … 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 30 avril 2024

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 26 janvier … 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 22 septembre 2020

    2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 (...) de la loi du 26 janvier 1984 … 42, 42-1 et 39-5 du décret du 15 février 1988.

  19. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification … du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45

  20. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification … du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45