Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 15 mars 2017
décembre de l'année suivante". … décembre 2009, conformément à l'article 3 et également de sa volonté de rejoindre l'enseigne du groupe BRICORAMA.
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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre criminelle · 7 juin 2017
X... pendant un délai de quatre mois ; " alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée … que ces mesures ne permettaient que des contrôles ponctuels et a priori, portant une appréciation sur les limites de mesures alternatives pourtant prévues par la loiJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre criminelle · 7 juin 2017
X... a saisi, le 5 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de demandes relatives au harcèlement moral qu'il aurait subi de la part de son employeur, la SA GRDF, … X... de sa demande au motif qu'en application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, l'appelant ne pouvait formuler devant la juridiction pénaleJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceConseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule · 27 octobre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à … 5 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles prévoitJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3 · 30 mars 2017
44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances … 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 octobre 2015 est annulé.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3 · 16 mars 2017
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Par une ordonnance du 13 décembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2017, en application de l'article R. 613-1 du code deJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3 · 16 mars 2017
Par une ordonnance du 13 décembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2017, en application de l'article R. 613-1 du code de … et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 20.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Paris — 10ème chambre · 6 juin 2017
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du règlement susmentionné du 26 juin 2013 : " 1. … donc tardive au regard des prescriptions de l'article 18 du règlement du 11 décembre 2000, M.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de VERSAILLES — 1ère chambre · 6 juin 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L … Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3 · 15 mars 2017
37 de la loi du 10 juillet 1991. … 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3 · 28 mars 2017
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 … /> Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code deJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre commerciale · 15 mars 2017
455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler France ne pouvait … 455 du code de procédure civile ; 5/ Et ALORS ENFIN QU'il résulte de l'article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler FranceJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3 · 6 avril 2017
: 5. … Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois desJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 1re chambre civile · 16 mars 2016
5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 applicable en l'espèce, par la loi nationale de chacun des époux de sorte que la loi marocaine avait vocation … d'appel a violé l'article 3 de ce même code. … Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Conflit de lois - Article 5 - LoiJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour d'appel de Paris — Pôle 4 - Chambre 1 · 2 juin 2017
5, 10, 11, 25b, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 5 et 11-1. 6o du décret du 17 mars 1967, 1353 et 1240 du code civil, - à titre principal, confirmer … La société Barnes prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 mai 2015, de : au visa des articles 1134 etJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3 · 16 mars 2017
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 : " Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction … En effet, s'il est fait allusion à l' " article 5 du PLU toutes zones 400 m² maximum ", cet article 5 n'impose en réalité une superficie minimale de 400 m² en susJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3) · 7 mars 2017
L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. … Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : <brJurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — 1re chambre civile · 1 juin 2017
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence … 5 -3°) du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCour de cassation — Chambre sociale · 1 juin 2017
L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 ; … L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003.Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudenceCAA de VERSAILLES — 7ème chambre · 1 juin 2017
...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de ce règlement : " Entretien individuel / 1. … C...n'est pas fondé à soutenir que la procédure dont il a fait l'objet a méconnu les dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013