Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 14 novembre 2023

    la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 ; … Aux termes de l'article 23 du décret statutaire du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 20 septembre 2018

    Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 84-53 du 26 janvier … l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 20 janvier 2022

    2021 où étaient présents M. … non pertinente, mais temporaire jusqu'à l'âge légal de la retraite (62 ans pour un salarié né à compter de 1955, article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3 · 16 juillet 2015

    en dehors du principe général de la tarification à l'activité prévu par les dispositions des articles L. 162-22-6 à L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale … Considérant ensuite qu'aux termes de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions … pas vocation à être financées par la dotation nationale de financement MIGAC. … n'ont pas vocation à être financées par la dotation nationale de financement MIGAC.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3 · 19 décembre 2017

    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative … au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3 · 7 février 2019

    B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. … L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-8 du code

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 22 octobre 2014

    Y... est inopposable à celui-ci, en application des dispositions de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin … Y..., la cour d'appel a violé les articles 544, 1832 et 1876 du Code civil, ensemble l'article 1165 du Code civil. … civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Composition - Qualité d'associé attachée à des parts sociales

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 20 juillet 2021

    Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce … 23.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 20 juillet 2021

    Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce … 23.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 3 juin 2025

    pas à faire l'objet d'une évaluation environnementale, ainsi que l'a estimé la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine dans son arrêté du 28 décembre 2021. … : 53.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 14 avril 2022

    Par des mémoires, enregistrés les 26 mars, 22 juillet et 18 novembre 2020 et 18 janvier et 23 février 2021, M. … Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier, 9 juin, 24 août, 9 novembre, 18 décembre 2020 et 28 janvier 2021, la ministre des

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 27 avril 2021

    Il ressort des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, qu'en l'absence d'option en sens contraire, les dispositions des articles R. 123-1 à R … 23.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3 · 13 juin 2019

    Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : " Lorsque le projet est soumis à autorisation … Article 2 : Les décisions du 6 décembre 2017 du maire de la commune de Thoiry sont annulées.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 20 mai 2021

    7.1 du contrat dispose que « l'invalidité garantie est celle qui résulte du classement de l'emprunteur par la Sécurité sociale dans la catégorie définie à l'article … L.341-4 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3 (ter) · 8 juin 2021

    mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition : (...) / 2° D'un organisme d'intérêt général, … 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3 · 17 janvier 2019

    soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisées des communes, (...). … Selon l'article 34 du décret, " le fonctionnaire relève du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 27 mai 2021

    Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. … Elle a également introduit une procédure de divorce et a déposé plainte pour violences à l'encontre de son mari le 23 décembre 2019.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 1 décembre 2023

    - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles … Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 22 janvier 2026

    D'autre part, l'article 29 de l'arrêté susvisé du 26 août 2011 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 décembre 2021 dispose que : " I - Les opérations de démantèlement … Aux termes enfin de l'article R. 414-23 du même code : " (...)

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nîmes — 4p · 6 décembre 2022

    PROVENCE EXPERT CONSEIL C/ [X] Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2022 Décision déférée à la … Mme [U] [X] fait valoir que de 2008 à 2017, l'abondement pouvait atteindre 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit en tout sur la période 29 151,36