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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 17 septembre 2019

    37 de la loi du 10 juillet 1991. … Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3 · 4 juillet 2019

    D...; - les dispositions de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoient que pour les contentieux introduits postérieurement au … Aux termes de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2018, " Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 3 février 2026

    Aux termes des dispositions du IV de l'article 11 de la même loi, désormais codifiées aux articles L. 134-1 à L. 134-4 du code général de la fonction publique : … 23.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 17 mars 2021

    1999 et 2000 mentionnées au contrat de location-gérance sont régulières et font la loi des parties, d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté … , qui prive la défenderesse de se prévaloir utilement de l'exclusion des articles 1999 et 2000 du code civil et souligne qu'en outre cette obligation d'information

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 17 décembre 2020

    des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;< … E..., qui a été recrutée en contrat de travail à durée déterminée à partir de l'année 2000, puis titularisée en 2002, a ensuite été intégrée au sein du cadre d'emploi

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 24 mai 2024

    Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le … En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 26 mai 2026

    Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie … Enfin, en vertu de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifications de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 21 novembre 2019

    R. 431-27 du code de l'urbanisme a été abrogé par le 10° de l'article 2 du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, que le IV de l'article … 23.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 21 juillet 2020

    prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier … loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel d'Orléans — C1 · 20 août 2020

    1382 ancien du code civil et des articles 1 à 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de : -la déclarer recevable et bien fondée en son appel … 1184 et 1315 anciens du code civil, de l'article 1794 du même code et des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de : -dire et

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 11 janvier 2024

    10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions … Enfin, l'article 2 du même règlement, consacré aux définitions, prévoit que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / (...) / 23. " début des travaux

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 octobre 2024

    Les juges ajoutent qu'il résulte de la combinaison des articles D. 53 du code de procédure pénale et D. 211-4 du code pénitentiaire, invoqués par la personne mise … préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 §3 b) de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 2 décembre 2022

    18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, aujourd'hui reprises à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin … 23.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3 · 4 décembre 2018

    Sur l'amende infligée en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts : 8. … Selon le IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " les infractions aux dispositions du deuxième alinéa

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 14 janvier 2021

    fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - … le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 14 janvier 2021

    fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - … le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 17 mars 2026

    Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions … Une note en délibéré, enregistrée le 23 février 2026, a été présentée par la communauté de communes du Pays de Bitche.