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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre · 3 juillet 2012

    61 de la loi organique du 27 février 2004 (...) : / 1° Le service de l'inspection du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 dudit décret : " Le transfert … 61 de la loi organique du 27 février 2004 et des articles 8 à 10 du décret du 26 décembre 2005, une convention de transfert des services de l'inspection du travail

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre · 31 juillet 2012

    9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats … 9 de cet accord ; Considérant, d'autre part, que si Mme A, entrée en France le 9 juin 1999, se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Basse-Terre — Chambre sociale · 10 septembre 2012

    X...a été conclu en violation des dispositions des articles L 1242-2, et L1242-3 du code du travail, ce contrat doit être, en application de l'article L 1245-1, … Ensuite en vertu de l'article 9 du contrat il est prévu une commission de 8 % sur chiffre d'affaires pour toute étude prospectée et signée par le salarié,

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre · 7 juin 2012

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; < … 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 . " ; qu'aux termes de l'article 44 de cette loi : " I. - Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3 · 17 juillet 2012

    1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé : "Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les fonctionnaires titulaires … 1er du décret du 1er août 1990 susvisé : "Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 14 juin 2021

    Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance … Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement … 04-02-06 Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'ensemble … de décharge de l'obligation de payer la somme réclamée, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. 17-03-01 1) Il ressort des articles

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3 · 10 mai 2012

    Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation … . " ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 mai 2005 susvisé : " Le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée est

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 18 juillet 2012

    29 de la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation du décret contesté ; Vu le … 26 de ce même décret abroge l'article 9 du décret du 22 mars 1908 qui régissait le statut particulier des vérificateurs du service d'architecture des Bâtiments

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 4 juillet 2012

    8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2011), statuant sur renvoi … 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 1 juillet 2021

    D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances … 9. … 01-01-06-02-01 1) Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre … 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 27 mai 2026

    participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 (...) ". … Aux termes de l'article L. 332-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, … 68-024-06 Il résulte des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9 et R. 332-25 du code de l’urbanisme (CUrb), dans leur rédaction applicable au litige, ainsi … formalités de publicité prévues par ces dispositions du CGCT et qu’elle a été transmise au représentant de l’Etat. ...S’il résulte des dispositions réglementaires de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 4 juillet 2012

    17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du … 17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3 · 5 juin 2012

    1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée … 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Par dérogation à l'article 3 du titre 1er du statut

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 12 juillet 2012

    service ; que le tribunal rappelle à bon droit l'article 13 II de la loi du 3 janvier 1992 aux termes duquel une collectivité contrainte d'assurer l'équilibre budgétaire … service ; que le tribunal rappelle à bon droit l'article 13 II de la loi du 3 janvier 1992 aux termes duquel une collectivité contrainte d'assurer l'équilibre budgétaire

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3 · 31 juillet 2012

    L. 111-3 opérée par l'article 9 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, entrée en vigueur … Article 2 : Mme A versera à la commune de La Biolle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3 · 5 juillet 2012

    4° Occuper un emploi en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. … " ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans sa rédaction applicable à la publication de la loi précitée : " Par dérogation à l'article

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 10 juillet 2012

    elle avait été irrégulièrement autorisée par une assemblée générale du 29 janvier 2001 dont ils poursuivaient également la nullité, la Cour d'appel a violé les articles … 1134 du code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965, 7 et 28 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.