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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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5 résultats

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L223

    1. Code électoral
    2. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    3. Chapitre IX : Contentieux
    Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

  2. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Code électoral
    2. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    3. Chapitre IX : Contentieux
    Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. Toutefois, l'appel au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif

  3. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
    3. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
    Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les spectacles de la quatrième catégorie comprenant les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par

  4. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
    3. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
    Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.

  5. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Section 2 : Procédure
    3. Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
    Les mesures d'exécution du présent chapitre font l'objet des articles R. 169 et R. 190.