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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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4 résultats

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L312

    1. Code électoral
    2. Titre IV : Election des sénateurs
    3. Chapitre VII : Opérations de vote
    Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu. … Code électoral

  2. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L312

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
    3. Section 1 : Définition des bénéficiaires.
    Ne peuvent prétendre à l'application du présent chapitre les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  3. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L950-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L … de commerce ; f bis) Au titre VII : l'articl e L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L950-1

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. … de commerce ; f bis) Au titre VII : l'articl e L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance … Code de commerce