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  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R2-10

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
    3. Paragraphe 3 : Retrait de la liste
    par le procureur général ou le président du tribunal judiciaire à l'effet d'ordonner le retrait d'un citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article … 10-6 .

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R225-129

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
    3. Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
    Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.

  3. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R254-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre IV : Bail réel immobilier
    3. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements
    Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4433-10

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
    3. Paragraphe 1 : Composition et élaboration
    Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les hypothèses et conditions définies à l' article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme , l'examen … conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l' article R. 300-15 du code de l'urbanisme .

  5. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R2-10

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
    3. Paragraphe 3 : Retrait de la liste
    procureur général ou le président du tribunal de grande instance à l'effet d'ordonner le retrait d'un citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article … 10-6 .

  6. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R241-1

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
    3. TITRE IV : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET LEURS CONDUCTEURS.
    Le non-respect de l'obligation de signalisation imposée par l'article R. 10-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

  7. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R212-10-21

    1. Code du sport
    2. Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
    3. Sous-Paragraphe 4 : La délivrance du diplôme
    capitalisables ou des blocs de compétences en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le recteur de région académique délivre, conformément à l' article … R. 212-10-6 , le diplôme ou le certificat complémentaire.

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2224-12-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Eau et assainissement
    3. Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
    De même, la redevance d'assainissement prend en compte la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du … L. 213-10-6.

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article D54-10-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre IV : Autres prestataires de services
    3. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
    L. 54-10-6 si ce dernier est un établissement de crédit important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre … l'article L. 54-10-6, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

  10. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R111-22-9

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.
    3. Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
    -Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 111-10-6 le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé. II. … -Les dispositions de l'article L. 111-10-6 ne sont pas applicables dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de

  11. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D312-78

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice
    3. Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.
    La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D. 312-10-6 précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés, notamment

  12. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R256

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
    3. TITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
    ; - articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; - articles R. 40 (à l'exclusion … pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ; - article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée

  13. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R256

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
    3. TITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
    fixe ou clignotant ; - articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; - articles R. … pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ; - article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée

  14. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D312-86

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés
    3. Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
    L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 312 … -10-6 , qui a pour mission de dispenser les apprentissages permettant la réalisation d'acquisitions dans le champ scolaire et le développement de la personnalité

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L31-10-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
    3. Section 2 : Maintien du prêt
    défaut de respect est imputable à l'emprunteur ; b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article … L. 31-10-6 ne sont plus respectées.

  16. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R256

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
    3. TITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
    ; - articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; - articles R. 40 (à l'exclusion … pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ; - article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée

  17. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R256

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
    3. TITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
    ; - articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; - articles R. 40 (à l'exclusion … pour les conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ; - article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée

  18. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R256

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
    3. TITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
    clignotant ; - articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; - articles R. 40 (à l'exclusion … l'article R. 10-6 ; - article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ; - articles

  19. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article R212-10-7

    1. Code du sport
    2. Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
    3. Sous-Paragraphe 1er : Le jury
    quel qu'en soit le mode d'acquisition, le recteur de région académique, seul ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit, conjointement, délivre, conformément à l'article … R. 212-10-6, le diplôme dans la spécialité, la mention considérée, l'option quand elle existe ou le certificat complémentaire.

  20. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L612-12

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
    3. Section 2 : Instruction des demandes
    l'article L. 611-10 ; 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ; 7° Dont l'objet n'est … pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ; 8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ; 9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a