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7 709 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R444-71

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 4 : Avocats
    1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile … régie par l' article 2401 du code civil . … Code de commerce

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L943-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L953-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L933-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 1534-1 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages … 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations prévues à l' article 132-70-3 du code pénal . … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R121-5

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Sous-section 2 : La procédure
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales
    Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux … procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492 . … Code des procédures civiles d'exécution

  7. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE, art. 30-14

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
    3. Paragraphe 5 : Les sanctions
    Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l' article 32-1 du code de procédure civile . … Code de procédure civile

  8. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R631-2

    1. Code de la consommation
    2. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
    3. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
    Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile … Code de la consommation

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L322-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
    3. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
    ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles … L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R444-71

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 4 : Avocats
    1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile … régie par l'article 2412 du code civil. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R444-71

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 4 : Avocats
    1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile … régie par l'article 2412 du code civil. … Code de commerce

  12. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R742-35

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
    3. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
    saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution , par lettre recommandée … Par dérogation, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. … Code de la consommation

  13. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R631-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
    3. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
    Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par … requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile. … Code de la consommation

  14. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R112-19-1

    1. Code du patrimoine
    2. Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
    3. Sous-section 3 : Procédure judiciaire
    L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux … dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il prouve avoir exercé la diligence requise, dans les conditions définies … Code du patrimoine

  15. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE, art. 31

    1. Code de procédure civile
    2. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    3. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
    Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile . … par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure … Code de procédure civile

  16. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1280

    1. Code de procédure civile
    2. Titre II : Les biens.
    3. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
    La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée … Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile. … Code de procédure civile

  17. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1256

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
    3. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
    Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur … de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale … Code de procédure civile

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R310

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    3. Chapitre VII : Des frais de justice
    696 du code procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables " ; 5° bis Le 3° bis du … par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale. … Code de procédure pénale

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L945-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Aux articles L. 523-8 et L. 524-6 , les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L935-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
    Aux articles L. 523-8 et L. 524-6 , les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile … Code de commerce