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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

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671 résultats

  1. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 242-0 O

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
    3. A : Assujettis établis dans l'Union européenne
    des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis , 263 , ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b … , 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code … Code général des impôts, annexe II

  2. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 96 N

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section VI : Obligations des redevables
    3. 4° : Déclaration européenne des services
    prévu au III de l' article 289 B du code général des impôts ; II. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts est déposé auprès … 6° S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l' article 272 du code général des impôts. … Code général des impôts, annexe III

  3. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 242 nonies M

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration
    3. B : Transmission des données de transaction
    I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues … du I de l'article 258 A et de l' article 259 B du code général des impôts ; d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de l'article … Code général des impôts, annexe II

  4. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 254

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
    3. Section IV bis : Franchise en base
    et 2° du I de l' article 286 du code général des impôts ; b) D'être identifié par un numéro individuel conformément au 7° de l' article 286 ter du code général … des impôts ; c) De déposer des déclarations de recettes conformément au c du 6 de l' article 287 du code général des impôts . … Code général des impôts, annexe II

  5. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 306-0 F bis

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre III : Autres droits et taxes
    3. 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
    I. – Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de placement … du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du … Code général des impôts, annexe II

  6. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 242 nonies A

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Section III ter : Obligations des redevables
    3. III : Factures
    I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom … 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2 … Code général des impôts, annexe II

  7. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 93 H ter

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I bis : Timbre de dimension
    3. B : Bulletins de souscription d'actions
    ; 2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts ; 3° D'effectuer le versement des … tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article L. 225-6 du code de commerce ; 4° De mentionner, dans cette déclaration … Code général des impôts, annexe IV

  8. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 ZJ bis

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
    3. Section VIII : Régime des groupes de sociétés
    7 de l'article 223 I du code général des impôts. … l'article 223 L du code général des impôts. … Code général des impôts, annexe III

  9. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344 undecies A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre III : Enregistrement
    3. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
    Le montant des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est fixé comme suit : I. – Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, … 1635 bis AE du code général des impôts, sollicitée en application des articles 61 (3) de la Directive 2001/83/ CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire … Code général des impôts, annexe III

  10. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 AG sexdecies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Calcul de l'impôt
    3. 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
    I. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont égaux : 1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy … III. – 1. La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est fixée à 30 %. 2. … Code général des impôts, annexe III

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2333-55-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 6 : Taxes particulières aux stations
    3. Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
    I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure , détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles … 223 A du code général des impôts , sous réserve qu'elles respectent les conditions fixées par le décret prévu au VIII du présent article. … Code général des collectivités territoriales

  12. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 AZA terdecies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Calcul de l'impôt
    3. 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
    L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la … Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts sont … Code général des impôts, annexe III

  13. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 384 septies-0 B

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre I bis : Pénalités
    3. Section I : Commission des infractions fiscales
    Chacune des trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant … En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la commission … Code général des impôts, annexe II

  14. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344-0 A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre premier : Obligations des contribuables
    3. 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
    mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ; 5° bis les assujettis uniques relevant de l'article 256 C du code général des impôts dont le représentant remplit les conditions … prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° du présent article ; 5° ter Les entités mères ultimes définies au 18° de l'article 223 VK du code général des impôts, situées … Code général des impôts, annexe III

  15. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-26-2

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
    , L. 106 à L. 109 , L. 111 , L. 113 et L. 116 du code électoral ; 8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis … I de l'article LO 135-1 du code électoral et à l' article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; [Dispositions … Code pénal

  16. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 344 G septdecies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre premier : Obligations des contribuables
    3. 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
    Pour l'obtention de son numéro d'enregistrement individuel en application des dispositions du I de l'article 1649 ter E, l'opérateur de plateforme communique à l'administration … du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 6. … Code général des impôts, annexe III

  17. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 49 septies ZZB bis

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
    Le montant du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater U du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la … et de l'habitation ) Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) … Code général des impôts, annexe III

  18. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 41 DGA

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
    3. 6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque
    I. – Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au dernier alinéa du b du 2° du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au dernier alinéa … 150-0 A du code général des impôts et aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, ainsi que le taux de 0,25 … Code général des impôts, annexe III

  19. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 206

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. 1 : Modalités d'exercice
    3. A : Détermination du quantum de taxe déductible
    assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble … ou de livraison à soi-même est prise en compte pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article … Code général des impôts, annexe II

  20. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 YE

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
    3. Section VI ter : Déclaration pays par pays
    I. – Les personnes morales mentionnées au 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts sont celles qui établissent des comptes consolidés conformément … La personne morale mentionnée au 1 du I de l'article 223 quinquies C susmentionné indique sur sa déclaration de résultat qu'elle est tenue d'accomplir l'obligation … Code général des impôts, annexe III