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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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821 résultats

  1. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R631-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre unique
    Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées … à l' article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration. … Code des procédures civiles d'exécution

  2. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R641-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre unique
    121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant … 96 du 16 février 2026 ; Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur … Code des procédures civiles d'exécution

  3. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L161-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
    3. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
    Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force … exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l' article 214 du code civil , des rentes prévues par l'article … Code des procédures civiles d'exécution

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

  5. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R211-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : La saisie
    saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article … L. 211-2 , de l'article L. 211-3 , du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 . … Code des procédures civiles d'exécution

  6. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4123-14

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Exécution forcée
    3. Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
    Enfin, pour l'application de l'article R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution, la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures … civiles d'exécution est remplacée par la référence aux articles R. 4123-10 et R. 4123-11 . … Code des transports

  7. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R311-7

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre unique
    3. Section 2 : La procédure
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe , l'appel est jugé selon la procédure à bref délai. … R. 311-11 et R. 321-21 . … Code des procédures civiles d'exécution

  8. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1575-1

    1. Code de procédure civile
    2. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
    Pour l'application des articles 499-1 et 499-2 , les références au 1 et au 3 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les … La référence, figurant à l'article 1210-1 , à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna. … Code de procédure civile

  9. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1136-22

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    3. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
    Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles … R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire. … Code de procédure civile

  10. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R442-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
    3. Chapitre II : Les contestations
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11 , la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe … Code des procédures civiles d'exécution

  11. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1380

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre II : Les successions et les libéralités
    3. Section VII : Dispositions communes.
    Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6 , 815-7 , … 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. … Code de procédure civile

  12. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R161-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
    3. Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
    Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret … n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires … Code des procédures civiles d'exécution

  13. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R211-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : La saisie
    Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11 , tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre … Code des procédures civiles d'exécution

  14. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1074-2

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    3. Section I : Dispositions générales
    Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 … est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale. … Code de procédure civile

  15. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1136-7

    1. Code de procédure civile
    2. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
    3. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
    L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . … les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code. … Code de procédure civile

  16. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R112-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
    3. Chapitre II : Les biens saisissables
    Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2 , sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements … prendre les repas en commun ; 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ; 10° Une machine à laver le linge ; 11 … Code des procédures civiles d'exécution

  17. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R321-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 1 : L'acte de saisie
    3. Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
    L. 712-1 du code de la consommation. … Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. … Code des procédures civiles d'exécution

  18. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1136-23

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    3. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
    en application de l' article 138-3 du code de procédure pénale ou de l' article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier … alinéa de l'article R. 631-1 du code pénitentiaire, la main levée de la mesure prononcée en application de l' article 515-11-1 du code civil est acquise de plein … Code de procédure civile

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-193

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : Tarifs des avocats
    3. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
    de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution 15,38 € 11 S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin … des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution 15,38 € 35 Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, … Code de commerce

  20. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 693

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre III : La forme des notifications.
    3. Section VII : Dispositions diverses.
    Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680 , 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 … Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement … Code de procédure civile