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  1. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9

    1. Code des transports
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. ANNEXES
    LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD 1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 230-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
    renseignements sur les faits au sens des articles 62 , 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article … 230-12 ; 4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; 5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes

  3. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article R*351-1, art. 12

    1. Code des ports maritimes
    2. Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche
    3. Personnel à maintenir à bord.
    Tout bâtiment amarré dans le port doit avoir en permanence au moins un gardien à bord. En outre, tout bâtiment armé doit avoir à son bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manoeuvres qui

  4. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1831-3

    1. Code des transports
    2. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
    3. Chapitre unique
    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement … 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du

  5. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1851-4

    1. Code des transports
    2. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre unique
    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 … 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du

  6. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1862-2

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
    3. Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement … 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du

  7. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1892-2

    1. Code des transports
    2. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    3. Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
    les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et … 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1882-2

    1. Code des transports
    2. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
    3. Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement … 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1871-2

    1. Code des transports
    2. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
    3. Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 en Polynésie française, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement … 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du

  10. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R524-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
    3. Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
    IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ; 2° Au II de l'article D. 312-161 , la référence aux II et III de … l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 230-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
    Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R842-14

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
    3. Section 3 : Logements-foyers
    Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire … réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction

  13. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R314-101

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
    3. Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
    L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2 , sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79 , R. 314-82 , R. 314-85 , R. 314-99 et R. 314-100 et par celles … -12-2, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 314-104 ne sont pas applicables.

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D12-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    En application de l'article 12-1, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental

  15. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R114-67

    1. Code du sport
    2. Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical
    3. Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
    Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité sont calculés

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R212-19

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
    3. Section 3 : Rémunération des fonctionnaires
    Pour l'application des dispositions des articles R. 212-13 , R. 212-14 , R. 212-15 , R. 212-17 , R. 212-18 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 212 … 12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique

  17. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 693

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre III : La forme des notifications.
    3. Section VII : Dispositions diverses.
    Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680 , 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 … Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement

  18. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 225-12-3

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    3. Section 2 bis : Du recours à la prostitution
    Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant … phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

  19. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L397

    1. Code électoral
    2. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
    3. Titre II : Election des députés
    Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l' article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections … Par dérogation à l'article L. 56 , le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour.

  20. Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

    Version en vigueurCodes

    Article R22

    1. Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
    2. SECTION I : Propositions à titre normal
    3. PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
    Ainsi qu'il est dit à l' article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre