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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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267 résultats

  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R822-15

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Conditions relatives aux ressources
    3. Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
    de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. … Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation … Code de la construction et de l'habitation

  2. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R323-5

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution
    3. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique
    Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l' article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements … En cas d'enquête publique, le préfet statue sur la demande de déclaration d'utilité publique dans un délai de deux mois à compter du jour où il a reçu le rapport … Code de l'énergie

  3. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R323-6

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution
    3. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique
    Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l' article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre chargé de l'énergie … Le ministre statue sur la demande de déclaration d'utilité publique dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception par le préfet du rapport et des … Code de l'énergie

  4. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article R325-5

    1. Code de la mutualité
    2. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
    3. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents
    Tout adhérent à titre individuel à une garantie annuelle couvrant les risques mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 321-1 a la faculté d'y renoncer par lettre … recommandée, avec demande d'avis de réception dans les trente jours suivant le paiement de la première cotisation. … Code de la mutualité

  5. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article R325-5

    1. Code de la mutualité
    2. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
    3. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents
    Tout adhérent à titre individuel à une garantie annuelle couvrant les risques mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 321-1 a la faculté d'y renoncer par lettre … recommandée, avec demande d'avis de réception dans les trente jours suivant le paiement de la première cotisation. … Code de la mutualité

  6. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article R325-5

    1. Code de la mutualité
    2. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
    3. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents
    Tout adhérent à titre individuel à une garantie annuelle couvrant les risques mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 321-1 a la faculté d'y renoncer par lettre … recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans les trente jours suivant le paiement de la première cotisation. … Code de la mutualité

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-164

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
    3. Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
    41-4 et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. … Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la décision … Code de procédure pénale

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L521-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
    3. Chapitre Ier : Protection des occupants
    de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. … Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil . III. … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 815-14

    1. Code civil
    2. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
    3. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
    qui peuvent lui être demandés par le vendeur. … Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1 est applicable. … Code civil

  10. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R822-15

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Conditions relatives aux ressources
    3. Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
    de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. … Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation … Code de la construction et de l'habitation

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L351-3-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. … L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un logement … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R351-14

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 1 : Aide personnalisée.
    3. Sous-section 3 : Conditions particulières.
    du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, ou - s'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423- … Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation … Code de la construction et de l'habitation

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L351-3-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois au cours duquel … L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. … Code de la construction et de l'habitation

  14. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 281 ter

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. II : Mutations à titre gratuit
    3. B : Régimes spéciaux et exonérations
    1835 du code civil et la liste de ses associés à la date de la demande ; 2. … II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre, fournir une estimation au jour du décès ou de la donation : 1. … Code général des impôts, annexe III

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R351-14

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 1 : Aide personnalisée.
    3. Sous-section 3 : Conditions particulières.
    -1 à L. 5423-3 du code du travail, soit l'allocation temporaire d'attente prévue par l'article L. 5423-8 du code du travail, il n'est pas tenu compte des revenus … Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation … Code de la construction et de l'habitation

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L521-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
    3. Chapitre Ier : Protection des occupants
    de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû … Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil . III. … Code de la construction et de l'habitation

  17. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L351-3-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. … Dans ce cas, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. … Code de la construction et de l'habitation

  18. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 706-164

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
    3. Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
    Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision … demandes parvenues à même date, au marc l'euro. … Code de procédure pénale

  19. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L521-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
    3. Chapitre Ier : Protection des occupants
    de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû … Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. … Code de la construction et de l'habitation

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L521-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
    3. Chapitre Ier : Protection des occupants
    de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû … Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. … Code de la construction et de l'habitation