Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

Résultats

8 549 résultats

  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R442-40

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
    3. Sous-section 1 : Le contrat d'association.
    En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l' article L. 911 … -4 du présent code. … Code de l'éducation

  2. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L311-1-1

    1. Code du sport
    2. TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
    3. Chapitre Ier : Sports de nature
    de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l' article … 1242 du code civil , lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. … Code du sport

  3. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L75

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
    3. Section 2 : Dispositions pénales.
    Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil . … Code des postes et des communications électroniques

  4. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L321-3-1

    1. Code du sport
    2. TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
    3. Chapitre Ier : Obligation d'assurance
    être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article … 1242 du code civil , à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation … Code du sport

  5. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L121-2

    1. Code des assurances
    2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles … Code des assurances

  6. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L121-2

    1. Code des assurances
    2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l' article 1242 du code civil , quelles … a été définitivement condamné sur le fondement de l' article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de … Code des assurances

  7. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L511-1

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
    3. Section I : Champ d'application et définitions
    -Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la … faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, … Code des assurances

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L112-12

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
    3. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
    Ainsi qu'il est dit à l' article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 , modifié par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : " Lorsque la présence … L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil. … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L112-12

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
    3. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
    Ainsi qu'il est dit à l' article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 , modifié par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : " Lorsque la présence … L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil. … Code de la construction et de l'habitation

  10. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L112-12

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
    3. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
    Ainsi qu'il est dit à l' article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 , modifié par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : " Lorsque la présence … L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil . … Code de la construction et de l'habitation

  11. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article D512-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE
    1240 et 1242 du code civil. … La juridiction peut décider de faire application des dispositions de l'article L. 512-3 du présent code. … Code de la justice pénale des mineurs

  12. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L511-1

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
    3. Section I : Champ d'application et définitions
    -Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, … -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. … Code des assurances

  13. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L222-2-1

    1. Code du sport
    2. TITRE II : SPORTIFS
    3. Chapitre II : Sport professionnel
    Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2 … , L. 1241-1 à L. 1242-5 , L. 1242-7 à L. 1242-9 , L. 1242-12 , L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248- … Code du sport

  14. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  15. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L5542-7

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
    3. Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
    Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements … Code des transports

  16. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2401

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
    Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions … , sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426 . … Code civil

  17. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L431-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
    3. Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
    Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux … articles L. 1242-1 à L. 1242-3 , L. 1242-5 à L. 1242-8-1 , L. 1243-13 , L. 1243-13-1 , L. 1244-4 , L. 1244-4-1 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés … Code de la recherche

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L444-10

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
    3. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
    Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des travailleurs … dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. … Code de la construction et de l'habitation

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2496

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est … -1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Code civil

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil