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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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3 725 résultats

  1. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  2. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … L. 1226-14 , L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même … Code civil

  3. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° … Code civil

  4. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R1251-2

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : Transports de personnes
    3. Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain
    L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code … de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3 . … Code des transports

  5. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1251-1

    1. Code de procédure civile
    2. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
    3. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
    Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision … du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour demander … Code de procédure civile

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D313-26

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Garantie des cautions.
    3. Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.
    tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la … loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19 , L. 7123-21 et L. … Code monétaire et financier

  7. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1646-1

    1. Code civil
    2. Section 3 : De la garantie.
    3. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
    1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. … présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. … Code civil

  8. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1792-4-1

    1. Code civil
    2. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
    3. Section 3 : Des devis et des marchés.
    Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités … -3 , à l'expiration du délai visé à cet article. … Code civil

  9. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-3-2

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    La demande prévue au premier alinéa de l'article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l' article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état … Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … Code civil

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6525-34

    1. Code des transports
    2. Chapitre V : Durée du travail et congés
    3. Section 8 : Évolution des effectifs et des flottes
    conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail , de cinquante membres du personnel navigant en équivalent temps plein, relèvent de l' article … R. 6525-3 . … Code des transports

  11. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 375-4-1

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
    3. Section 2 : De l'assistance éducative
    Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures … dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles . … Code civil

  12. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2400

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
    Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont … 1017 ; 5° Ceux énoncés en l'article 2331 , 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°. … Code civil

  13. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° … Code civil

  14. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° … Code civil

  15. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 23-9

    1. Code civil
    2. Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Section 1 : De la perte de la nationalité française
    La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu … aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4 , 23-7 et 23-8 à la date du décret ; 4° Dans les cas prévus à l'article … Code civil

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 60-1

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    Lorsque la demande mentionnée à l'article 60 concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l' article 777 du code de procédure … article, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. … Code civil

  17. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1792-5

    1. Code civil
    2. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
    3. Section 3 : Des devis et des marchés.
    Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 , 1792-1 et 1792-2 , soit d'exclure les garanties … prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 , est réputée non écrite. … Code civil

  18. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 515-6

    1. Code civil
    2. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
    3. Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
    Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. … Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. … Code civil

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2505

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre III : Dispositions relatives au livre III
    Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832 … Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ". … Code civil

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 395

    1. Code civil
    2. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
    3. Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
    ; 3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ; 4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article … 131-26 du code pénal. … Code civil