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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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120 résultats

  1. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 142

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-titre Ier : Les pièces.
    3. Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.
    Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 … Code de procédure civile

  2. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1136-23

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    3. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
    en application de l' article 138-3 du code de procédure pénale ou de l' article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier … alinéa de l'article R. 631-1 du code pénitentiaire, la main levée de la mesure prononcée en application de l' article 515-11-1 du code civil est acquise de plein … Code de procédure civile

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

  4. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L211-22

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Section 4 : Des juridictions d'instruction
    3. Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté.
    Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. … Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères … Code de justice militaire (nouveau)

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ; 6° Les … et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    du travail ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88- 1, 392- 1 et R. 15- 25 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise … et commerciales prévues aux articles 788 , 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile . … Code de l'organisation judiciaire

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*814-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    3. Chapitre IV : Régime financier
    4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ; 6° Les … et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 136

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 6 : Des mandats et de leur exécution
    56, 57 , 59 , 96, 97 , 138 et 139 . … les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents. … Code de procédure pénale

  9. Code de procédure civile

    Version historiqueCodes

    Article 1136-23

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    3. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
    en application de l' article 138-3 du code de procédure pénale ou de l' article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier … alinéa de l'article R. 24-23 du code de procédure pénale, la main levée de la mesure prononcée en application de l' article 515-11-1 du code civil est acquise de … Code de procédure civile

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 138-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
    3. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
    à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article … 138 , le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, … Code de procédure pénale

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 230-19

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
    138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l' article L. 331-2 du code de la justice pénale des … de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des … Code de procédure pénale

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

  15. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

  16. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

  17. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce

  18. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ) … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ) … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … , prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile 127 … Code de commerce