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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

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23 résultats

  1. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 324 AH

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
    3. V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
    I. - Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens … de l'article 1400 de ce code. … Code général des impôts, annexe III

  2. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 310-00 H bis

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    3. Section 0I : Taxes foncières
    L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe … foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement … Code général des impôts, annexe II

  3. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article A173

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre II : Dispositions pécuniaires.
    3. Section 2 : Avantages fiscaux et autres.
    associations et institutions les concernant, en vertu des articles du Code général des impôts énumérés ci-dessous : I. - Impôts d'Etat 1° Impôts directs et taxes … II. - Impositions communales 1° Impôts directs et taxes assimilées : a) Contributions foncières, articles 1383 (1°, 4°), 1400 (2°, 4°) ; b) Taxes communales, articles … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  4. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 2001, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un … Code général des impôts, annexe IV

  5. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1987, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un … Code général des impôts, annexe IV

  6. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1986, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un … Code général des impôts, annexe IV

  7. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1988, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un … Code général des impôts, annexe IV

  8. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 1989 et 1990, à 1400 F pour les demandes déposées au … Code général des impôts, annexe IV

  9. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 1988 et 1989, à 1400 F pour les demandes déposées au … Code général des impôts, annexe IV

  10. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 1990 et 1991, à 1400 F pour les demandes déposées au … Code général des impôts, annexe IV

  11. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour les années 1991 et 1992, à 1400 F pour les demandes déposées au … Code général des impôts, annexe IV

  12. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1994 et 1995)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées … Code général des impôts, annexe IV

  13. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années 1999 et 2000, à 1400 F pour les demandes déposées … Code général des impôts, annexe IV

  14. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années 1992 et 1993, à 1400 F pour les demandes déposées … Code général des impôts, annexe IV

  15. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1995 et 1996)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées … Code général des impôts, annexe IV

  16. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1993 et 1994)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées … Code général des impôts, annexe IV

  17. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1997 et 1998)) (M), à 1400 F pour les demandes déposées … Code général des impôts, annexe IV

  18. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, ((pour les années 1998 et 1999,)) (M) à 1400 F pour les demandes déposées … Code général des impôts, annexe IV

  19. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 28 A

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Section III : Liquidation de la taxe
    3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1996 et 1997)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées … Code général des impôts, annexe IV

  20. Code général des impôts, annexe II

    Version historiqueCodes

    Article 310-00 H bis

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    3. Section 0I : Taxes foncières
    L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière … sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion … Code général des impôts, annexe II