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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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40 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D47-11-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158 , le juge aux affaires familiales … 373-2-1 , 375-7 , 378 , 378-1 , 379 , 379-1 , ou 515-11 du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions … Code de procédure pénale

  2. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D214-11

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 3 : Dossiers individuels
    3. Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
    La partie judiciaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice … individuelle mentionnée par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines … Code pénitentiaire

  3. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R341-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 1 : Permis de visite
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines … judiciaire de contact résulte des mentions figurant dans la notice individuelle en application des dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale … Code pénitentiaire

  4. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D211-12

    1. Code pénitentiaire
    2. Sous-section 1 : Orientation
    3. Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
    D. 158 du code de procédure pénale et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du présent … -29 du code de procédure pénale . … Code pénitentiaire

  5. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D157

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
    3. Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines
    La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle visée à l'article D. 158 et toutes … Code de procédure pénale

  6. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 371 bis B

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
    3. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
    Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable sollicite par écrit la … 775 du code de procédure pénale , à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; b) D'une … Code général des impôts, annexe II

  7. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D403

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
    3. Section 1 : Des visites
    139 du présent code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712 … résulte des mentions figurant dans la notice individuelle en application du troisième alinéa de l'article D. 158 et de la transmission de la décision conformément … Code de procédure pénale

  8. Code pénitentiaire

    Version historiqueCodes

    Article D753-11

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
    -Le dossier d'orientation comprend l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle visée à l' article D. 158 du code de procédure pénale et, s'il y a lieu … 41 et des alinéas 6 et 7 de l'article 81 du code de procédure pénale ; " 2° La copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques … Code pénitentiaire

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures … 158 Incidents et difficultés d'exécution Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code … Code de commerce

  10. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D77

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
    D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325 . … pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6 . … Code de procédure pénale

  11. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D77

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
    D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325. … pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6. … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D77

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
    D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325 . … 373-2-1, 375-7, 378, 378-1, 379, 379-1 ou 515-11 du code civil, et dont il a été informé, notamment en application de l'article D. 47-11-4. … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D77

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
    liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou doit être incarcéré l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle visée à l'article … D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325. … Code de procédure pénale

  14. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D77

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
    D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325. … pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6. … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D77

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
    D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325. … pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6. … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D77

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
    D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325 . … L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait … Code de procédure pénale

  17. Code général des impôts, annexe II

    Version historiqueCodes

    Article 371 bis B

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
    3. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
    Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable sollicite par écrit la … ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : a) D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l' article 775 du code de procédure pénale … Code général des impôts, annexe II

  18. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D77

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
    D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325 . … L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait … Code de procédure pénale

  19. Code général des impôts, annexe II

    Version historiqueCodes

    Article 371 bis B

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
    3. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
    Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable sollicite par écrit la … 775 du code de procédure pénale , à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; b) D'une … Code général des impôts, annexe II

  20. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L785-13

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
    3. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
    -Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références … que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a … Code monétaire et financier