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446 résultats

  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R165-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
    3. Section 1 : Compétences
    L. 165-2 . … L. 165-4 , aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 165-6 et à l'article L. 165-7 ainsi qu'à la procédure de carence prévue par ce dernier article

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R165-19

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
    3. Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
    R. 165-3 ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article R. 165-17 . … A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article L. 165-6 est prononcée.

  3. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 166

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles
    Les ventes en l'état futur d'achèvement et les ventes à terme d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens de l'article … 165 lorsque les conditions prévues aux articles L 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont remplies.

  4. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 193

    1. Code civil
    2. Titre V : Du mariage
    3. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
    Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article … 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L165-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre VI : Accessibilité
    3. Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée
    L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction pécuniaire … forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 165-3 et

  6. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R165-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
    3. Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
    D. 165-4 ; 2° Lorsque la demande porte sur une augmentation de la durée de l'agenda, les éléments prévus aux 1°, 2° et 5° à 7° de l'article D. 165-4, ainsi que, … Il est statué sur les demandes dans les conditions prévues aux articles D. 165-5 à R. 165-8 et aux I et III de l'article R. 165-10 .

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article D165-20

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
    3. Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
    La procédure de constat de carence prévue par l'article L. 165-7 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la … du II et du III de l'article L. 165-7.

  8. Code général des impôts, annexe I

    Version en vigueurCodes

    Article 186

    1. Code général des impôts, annexe I
    2. I : Alcools dénaturés
    3. 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
    Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165 , les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation

  9. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R165-21

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
    3. Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
    aux I et II de l'article R. 165-17 ou de faire usage d'une telle attestation ; 3° Pour le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public de … R. 165-17.

  10. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R165-9

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
    3. Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
    -Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article L. 165-3 peut … dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l'arrêté prévu par le VI de l'article D. 165-4 .

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R165-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre VI : Dispositions pénales
    3. Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
    Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1 .

  12. Code des douanes

    Version historiqueCodes

    Article 165 B

    1. Code des douanes
    2. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    3. Paragraphe 2 : Installations de production.
    Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes … Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes

  13. Code des douanes

    Version historiqueCodes

    Article 165 B

    1. Code des douanes
    2. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    3. Paragraphe 2 : Installations de production.
    Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes … Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes

  14. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 167

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Titre II : Dispositions diverses
    3. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 : Voies navigables de France ; la caisse nationale du crédit agricole ; les chambres de commerce et d'industrie … Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 : les manufactures nationales ; La Monnaie de Paris ; les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de

  15. Code des douanes

    Version historiqueCodes

    Article 165 B

    1. Code des douanes
    2. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    3. Paragraphe 2 : Installations de production.
    Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes … Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension de la

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article Annexe I à l'article R353-165-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Annexes
    3. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
    La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles R. 353-165 à R. 353-165-12 du code de la construction … R. 353-165-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation.

  17. Code des douanes

    Version historiqueCodes

    Article 165 B

    1. Code des douanes
    2. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    3. Paragraphe 2 : Installations de production.
    Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des taxes … Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de l'article 165, aux produits qui y sont extraits. 2.

  18. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R733-18

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 6 : Dispositions pénales
    3. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
    L'article R. 165-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.

  19. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R732-18

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 6 : Dispositions pénales
    3. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
    L'article R. 165-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.

  20. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L732-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 6 : Dispositions pénales
    3. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
    L'article L. 165-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 .