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  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe G

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Autres annexes
    Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel … article R. 2112-1 du code de la commande publique). (2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique. … Code général des collectivités territoriales

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2131-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
    La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte … R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements … Code général des collectivités territoriales

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6242-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
    3. CHAPITRE II : Contrôle de légalité
    La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé … R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements … Code général des collectivités territoriales

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6342-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
    3. CHAPITRE II : Contrôle de légalité
    La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé … R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements … Code général des collectivités territoriales

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 1 : Missions
    à l' article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une … admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. … Code monétaire et financier

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1414-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
    3. CHAPITRE IV : Les marchés publics
    qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire … En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. … Code général des collectivités territoriales

  7. Code des marchés publics (édition 2006)

    Version historiqueCodes

    Article 134

    1. Code des marchés publics (édition 2006)
    2. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
    3. Section 1 : Définitions et principes fondamentaux.
    Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article … II. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices. … Code des marchés publics (édition 2006)

  8. Code des marchés publics (édition 1964)

    Version historiqueCodes

    Article 361

    1. Code des marchés publics (édition 1964)
    2. Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
    3. Titre IV : Règlement des litiges.
    par le livre III du code de procédure civile. (1) Loi du 17 avril 1906, article 69 (1er alinéa) : "pour la liquidation de leurs dépenses de travaux publics et de … fournitures, l'Etat, les départements et les communes pourront recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile". … Code des marchés publics (édition 1964)

  9. Code des marchés publics (édition 2006)

    Version historiqueCodes

    Article 134

    1. Code des marchés publics (édition 2006)
    2. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
    3. Section 1 : Définitions et principes fondamentaux.
    partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. … III. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices. … Code des marchés publics (édition 2006)

  10. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 28

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
    3. Chapitre II : Définition des procédures.
    mentionnée à l'article 36 du présent code. … IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la … Code des marchés publics (édition 2004)

  11. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 40

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. Chapitre III : Règles générales de passation
    3. Section 1 : Organisation de la publicité.
    1er du présent code. … 1er du présent code. … Code des marchés publics (édition 2004)

  12. Code des marchés publics (édition 2006)

    Version historiqueCodes

    Article 294

    1. Code des marchés publics (édition 2006)
    2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    3. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
    R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; " 2° Les attestations … les mots : ", à compter du 1er janvier 2014, ". 13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : " A compter du 1er … Code des marchés publics (édition 2006)

  13. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article R2131-16

    1. Code de la commande publique
    2. Sous-section 3 : Avis de marché
    3. Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
    Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : 1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère … des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union … Code de la commande publique

  14. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 30

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
    3. Chapitre II : Définition des procédures.
    Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables. … Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions … Code des marchés publics (édition 2004)

  15. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 30

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
    3. Chapitre II : Définition des procédures.
    Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 210 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables. … Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions … Code des marchés publics (édition 2004)

  16. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L342-2

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
    et des familles ; 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 15° L' article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 16° L' article … 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice … Code des relations entre le public et l'administration

  17. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 40

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. Chapitre III : Règles générales de passation
    3. Section 1 : Organisation de la publicité.
    1er du présent code. … 1er du présent code. … Code des marchés publics (édition 2004)

  18. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 40

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. Chapitre III : Règles générales de passation
    3. Section 1 : Organisation de la publicité.
    1er du présent code. … 1er du présent code. … Code des marchés publics (édition 2004)

  19. Code des marchés publics (édition 2006)

    Version historiqueCodes

    Article 178

    1. Code des marchés publics (édition 2006)
    2. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
    3. Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux
    Ils sont désignés par le président du jury." 8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit : "1° Les pièces prévues aux articles … janvier 2014. 11° L'article 98 est rédigé comme suit : "Art. 98. - Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. … Code des marchés publics (édition 2006)

  20. Code des marchés publics (édition 2006)

    Version historiqueCodes

    Article 294

    1. Code des marchés publics (édition 2006)
    2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    3. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
    Ils sont désignés par le président du jury." 8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit : "1° Les pièces prévues aux articles … janvier 2014. 11° L'article 98 est rédigé comme suit : "Art. 98. - Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. … Code des marchés publics (édition 2006)