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  1. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 … Code civil

  2. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … -20 , L. 1226-21 , L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11 , L. 1235-12 , L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail. … Code civil

  3. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … -20 , L. 1226-21 , L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11 , L. 1235-12 , L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ; 4° Pendant la dernière année, les produits livrés … Code civil

  4. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2496

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est … -1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Code civil

  5. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1646-1

    1. Code civil
    2. Section 3 : De la garantie.
    3. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
    1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. … présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. … Code civil

  6. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-17

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
    Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle … Code civil

  7. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-3-2

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    La demande prévue au premier alinéa de l'article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l' article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état … Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … Code civil

  8. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1871

    1. Code civil
    2. Titre IX : De la société
    3. Chapitre III : De la société en participation.
    conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles … 1832 , 1832-1 , 1833 , 1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. … Code civil

  9. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-27

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 , … 1 et 775-2 du code de procédure pénale. … Code civil

  10. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 … Code civil

  11. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 … Code civil

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 23-2

    1. Code civil
    2. Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Section 1 : De la perte de la nationalité française
    Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations … du livre II du code du service national. … Code civil

  13. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 831-1

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes.
    3. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
    Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles … 832 ou 832-1 , l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans … Code civil

  14. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 479

    1. Code civil
    2. Section 5 : Du mandat de protection future
    3. Sous-section 1 : Des dispositions communes
    Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 . … Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant … Code civil

  15. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 99-2

    1. Code civil
    2. Titre II : Des actes de l'état civil
    3. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
    Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification … administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1 … Code civil

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2015

    1. Code civil
    2. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    3. Titre XIV : De la fiducie
    et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion … de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances. … Code civil

  17. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 494-3

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
    3. Section 6 : De l'habilitation familiale
    494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles. … La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 . … Code civil

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A821-5

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 1 : De l'inscription
    3. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
    , à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. … Le jury peut également autoriser de la documentation professionnelle, notamment pour l'épreuve mentionnée au 1° du présent article. … Code de commerce

  19. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2400

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
    Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont … 1017 ; 5° Ceux énoncés en l'article 2331 , 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°. … Code civil

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 60-1

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … article, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. … Code civil