Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

5 289 résultats

  1. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

    1. Code de la consommation
    2. Partie réglementaire nouvelle
    3. Annexes
    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. … garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article

  2. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation

    1. Code de la consommation
    2. Partie réglementaire nouvelle
    3. Annexes
    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation . … garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article

  3. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

    1. Code de la consommation
    2. Partie réglementaire nouvelle
    3. Annexes
    Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation . … garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article

  4. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 211-4

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
    Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3 , les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques … 211-3.

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R211-15

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre Ier : Institution et compétence
    3. Section 2 : Compétence territoriale
    Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et … à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens.

  6. Code minier

    Version en vigueurCodes

    Article 211-5

    1. Code minier
    2. Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail
    3. Chapitre Ier : Conditions de travail
    Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois … et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article 211-4 .

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R211-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211 … Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R211-184

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Listes électorales
    3. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
    La liste électorale mentionnée à l'article R. 211-181 et close conformément aux dispositions de l'article R. 211-183 est communiquée, sur leur demande, aux organisations … syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 .

  9. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article R211-46

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
    3. Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
    , l'avertissement mentionné à l'article R. 211-13 dont elle est assortie. … se réunit dans les conditions prévues aux articles R. 211-36 à D. 211-44 .

  10. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 211-35-2

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
    3. Sous-paragraphe 7: Abattement sur les sommes calculées
    Les dispositions prévues à l'article 211-35-1 ne s'appliquent pas lorsque moins de cinq personnes distinctes sont affectées aux postes ou fonctions mentionnés, selon … le genre de l'œuvre, aux articles 211-78, 211-79 et 211-80.

  11. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R211-12

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
    3. Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
    Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11 , doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient … cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27 , 1er alinéa, seront encourues

  12. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article R211-27

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
    3. Sous-section 1 : Comités de classification
    à l'article R. 211-4. … La composition et l'ordre du jour des réunions des comités de classification sont fixés par le secrétariat mentionné à l'article R. 211-41.

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R211-14-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
    3. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
    de crédit dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-20. … -Le gestionnaire du procédé informatique d'identification fournit les attestations mentionnées au I et au III de l'article L. 211-20.

  14. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 211-81

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation
    3. Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
    211-78 occupés par une femme est supérieur ou égal à six. … II. - Lorsque, pour la production d'une œuvre, un ou plusieurs des postes ou fonctions mentionnés, selon le genre de l'œuvre, aux articles 211-78, 211-79 et 211-

  15. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 211-68

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Paragraphe 5 : Investissement pour la préparation d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
    3. Sous-paragraphe 2 : Investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation
    Les dépenses de préparation sont celles mentionnées à l'article 211-63 .

  16. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R*211-26

    1. Code des assurances
    2. Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
    3. Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
    En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25 , la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant … de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article R. 211-25.

  17. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L211-5

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    3. Chapitre 1er : Dispositions générales.
    Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4 .

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R211-405

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
    3. Sous-section 3 : Listes électorales
    La liste électorale close selon les modalités fixées à l'article R. 211-404 est transmise aux organisations syndicales remplissant les conditions prévues par l'article … L. 211-1 .

  19. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article D251-2

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
    3. Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
    Les chapitres et les articles du budget d'un syndicat de communes sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. … D. 211-1.

  20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R211-183

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Listes électorales
    3. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
    A l'expiration d'un délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale mentionnée à l'article R. 211-181 est close, sous réserve des dispositions de l'article … R. 211-186 .