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Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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68 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    L. 2339-11 , L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal et, lorsqu'elles font suite … 224 à 230 . … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    6° à 8° du présent I ; 6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ; 6° bis Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du … La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l' article 16-3 et ses textes d'application. V. … Code de procédure pénale

  3. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    6° à 8° du présent I ; 6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ; 6° bis Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du … La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l' article 16-3 et ses textes d'application. V. … Code de procédure pénale

  4. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    -1 à 324-9 du code pénal et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code des douanes, par l' article 222-38 du même code ; 5° bis … 224 à 230 . … Code de procédure pénale

  5. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l' article 16-3 et ses textes d'application. V. … 224 à 230 . … Code de procédure pénale

  6. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ; 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet … 224 à 230 . … Code de procédure pénale

  7. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    6° à 8° du présent I ; 6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ; 7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 … 224 à 230 . … Code de procédure pénale

  8. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    6° à 8° du présent I ; 6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ; 7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 … 224 à 230. … Code de procédure pénale

  9. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application. V. … 224 à 230. … Code de procédure pénale

  10. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    6° à 8° du présent I ; 6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ; 6° bis Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du … 224 à 230 . … Code de procédure pénale

  11. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application. V. … 224 à 230. … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application. V. … 224 à 230. … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article 28-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
    La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application. V. … 224 à 230. … Code de procédure pénale

  14. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article D98-7

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 1 : Réseaux et services
    3. Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
    . – En prévision des circonstances évoquées aux articles L. 1111-2 et L. 1332-1 et suivants du code de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 … 60-1 , 74-1 ,7-1-1, 99-3 , 100 à 100-8 , 230-32 à 230-34 , 706-95 , et 709-1-3 du code de procédure pénale ; -de renseignements formulés en application du livre … Code des postes et des communications électroniques

  15. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article D98-7

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Section 1 : Réseaux et services
    3. Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
    . – En prévision des circonstances évoquées aux articles L. 1111-2 et L. 1332-1 et suivants du code de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 … 60-1 , 74-1 ,7-1-1, 99-3 , 100 à 100-8 , 230-32 à 230-34 , 706-95 , et 709-1-3 du code de procédure pénale ; -de renseignements formulés en application du livre … Code des postes et des communications électroniques

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L441-2-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    3. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
    L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. … -3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. … Code de la construction et de l'habitation

  17. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article Annexe II-2 (art. R232-86)

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Décrets
    3. Annexes II
    du code de procédure pénale. … 11 du code de procédure pénale. … Code du sport

  18. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article Annexe II-2 (art R232-86)

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Décrets
    3. Annexes II
    réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale. … 11 du code de procédure pénale. … Code du sport

  19. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article Annexe II-2 (art R232-86)

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Décrets
    3. Annexes II
    réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l' article 11 du code de procédure pénale . … 11 du code de procédure pénale . … Code du sport

  20. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article Annexe II-3 (art. R241-12)

    1. Code du sport
    2. Annexes partie réglementaire - Décrets
    3. Annexes II
    fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale. … 11 du code de procédure pénale. … Code du sport