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8 072 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-29-18

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement
    3. Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
    Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.

  2. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L423-14

    1. Code des douanes
    2. Section 2 : Visites domiciliaires
    3. Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour
    En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure … des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D14-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
    Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa de … cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A36-10-12

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
    Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes … en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.

  5. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L33

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe III : Dispositions communes.
    Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis du conseil médical mentionné à l'article … La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.

  6. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L221-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Promotion immobilière.
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28 -2° du décret n° 55-22 du

  7. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L213-10

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre III : Les compétences des départements
    3. Section 1 : Collèges.
    Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D8-5

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
    Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article … 28-1 par le directeur de l'Office national anti-fraude ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D233-16-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
    3. Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
    I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1. … . - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1.

  10. Code des ports maritimes

    Version historiqueCodes

    Article Annexe à l'article R*351-1, art. 28

    1. Code des ports maritimes
    2. Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche
    3. Accès des personnes sur le port.
    Le règlement particulier fixe les conditions d'accès des personnes sur le port.

  11. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article A241-3

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre IV : Dépôt légal
    3. Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
    règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article … 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-12

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
    3. Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
    effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article … 28-1 .

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D15

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
    Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables

  14. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L423-23

    1. Code des douanes
    2. Section 2 : Visites domiciliaires
    3. Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour
    des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article … 28-1 du code de procédure pénale .

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 696-133

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X bis : Du parquet européen
    3. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
    Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du 4 de l'article 28 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant

  16. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L428-22

    1. Code des douanes
    2. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
    3. Section 3 : Droit de visite
    En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure … de l' article 28-1 du code de procédure pénale peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L946-11

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
    A l'article L.621-72, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux

  18. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R214-67

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
    3. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.
    d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article … L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni du II de l'article L. 214-1 et des articles L. 214-30 et L. 214-38 .

  19. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L423-10

    1. Code des douanes
    2. Section 2 : Visites domiciliaires
    3. Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour
    Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure pénale chargé

  20. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L443-16

    1. Code des douanes
    2. Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
    3. Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger
    l'administration des douanes, ceux de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur, les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés à l' article … 28-1 du code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions en matière de relations financières avec l'étranger.