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  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L134-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
    3. Section 2 : Sécurité des installations électriques
    atteinte à la sécurité des personnes : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles … L. 271-4 à L. 271-6 ; 2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l' article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L134-9

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
    3. Section 3 : Sécurité des installations de gaz
    sécurité des personnes est produite : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles … L. 271-4 à L. 271-6 ; 2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l' article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D8-2-10

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
    Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-3, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en … application de l'article 15-3-1, est le tribunal judiciaire de Paris.

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R450-4

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    3. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
    -La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 précise pour chaque enquête : 1° Le nom … de la personne suspectée d'avoir pris part aux infractions et manquements mentionnés au I de l'article L. 450-3-3 ou le nom de toute autre personne pour laquelle

  5. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5547-3-5

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
    3. Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
    L'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 saisit l'inspecteur général de l'enseignement maritime pour avis pédagogique sur la demande d'agrément après … exigences précisées à l'article R. 5547-3-3 prévues par les conventions internationales mentionnées à l'article R. 5547-3 .

  6. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R481-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Livre IV : Habitations à loyer modéré
    3. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
    Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3 .

  7. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L337-3-2

    1. Code de l'énergie
    2. Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente
    3. Sous-section 1 : Versement nucléaire universel
    période d'application déterminée en application de l'article L. 337-3-3-1. … Ce tarif unitaire, positif ou nul, est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 du présent code de manière à ce que la perte de recettes qui

  8. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article R118-3-5

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.
    3. Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
    , dans le délai qui lui est imparti, les documents prévus aux a et b de l'article R. 118-3-3 . … Le préfet renouvelle l'autorisation de mise en service selon les modalités définies au dernier alinéa du même article R. 118-3-3.

  9. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L126-23

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
    3. Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
    L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ; 2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ; 3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 … -2 du code du travail et l' article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

  10. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R312-66-9

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
    3. Paragraphe 2 : Décision
    casier judiciaire du demandeur ; 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu de l'article … L. 312-3 ; 3° Avoir saisi, s'il l'estime nécessaire, l'agence régionale de santé en vertu des articles R. 312-8 et R. 312-57 .

  11. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L157-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article … L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ; 4° Le titre IV.

  12. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L635-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    3. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
    Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée au II de l'article L. 635-1 a prévu cette faculté. … Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L442-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    3. Chapitre II : Loyers et divers.
    Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article … L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.

  14. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article D322-68

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
    3. Paragraphe 3 : Paiement de la taxe
    Le montant de chaque acompte est égal à la somme des termes suivants : 1° Du produit du tarif unitaire, mentionné à l' article L. 337-3-3 du code de l'énergie , … R. 337-9 du même code ; 2° Du produit du tarif unitaire mentionné à l' article L. 337-3-3 du code de l'énergie , en vigueur au cours des périodes couvertes par

  15. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article R332-17

    1. Code des assurances
    2. Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
    3. Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.
    2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2 . … Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 , les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant

  16. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R211-14

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre Ier : Institution et compétence
    3. Section 2 : Compétence territoriale
    Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger

  17. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article R5131-4

    1. Code de la défense
    2. Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
    3. Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale
    défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article … 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L4312-3-1

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Organisation administrative
    3. Section 3 : Personnel de l'établissement
    Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 : 1° Des fonctionnaires de l'Etat ; 2° Des ouvriers des … parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des salariés régis par le code du travail

  19. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R511-3-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Conditions d'accès à la profession.
    3. Sous-section 1 : Agrément.
    européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article … R. 511-3-2 , ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 511-3-3 , sont incomplètes.

  20. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R519-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
    3. Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
    Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue au … 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41 .