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  1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L811-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    3. Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
    La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l' article 47 du code civil . … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L111-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
    3. Chapitre unique
    La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L111-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
    3. Chapitre unique
    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application des livres Ier à VI et VIII du présent … code peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  4. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  5. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-3-2

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … sécurité intérieure ou à l' article 706-47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit à l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent … Code civil

  6. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L111-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
    3. Chapitre unique
    La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. … d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L111-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
    3. Chapitre unique
    La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. … d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  8. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 60-1

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    sécurité intérieure ou à l' article 706-47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit à l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent … article, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. … Code civil

  9. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2401

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
    Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions … , sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426 . … Code civil

  10. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R217-6

    1. Code de la consommation
    2. Section 2 : Garantie commerciale
    3. Sous-section 2 : Rescrit
    Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes … 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises. … Code de la consommation

  11. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2496

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est … -1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Code civil

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  13. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-44

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
    , permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. … Code de commerce

  15. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1792-4-1

    1. Code civil
    2. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
    3. Section 3 : Des devis et des marchés.
    Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités … et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792 … Code civil

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2502

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre II : Dispositions relatives au livre II
    Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos … Code civil

  17. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1646-1

    1. Code civil
    2. Section 3 : De la garantie.
    3. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
    1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. … présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. … Code civil

  18. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L3

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    3. Titre Ier : Généralités.
    Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après … avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1701-1

    1. Code civil
    2. Titre VI : De la vente
    3. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
    Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. … Code civil

  20. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article A108

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
    3. Chapitre III : Affectés spéciaux de la défense passive.
    Les dispositions des articles D. 53 à D. 120 et A. 12 à A. 47 réglant les conditions dans lesquelles sont accordés aux militaires et marins les soins médicaux et … pharmaceutiques sont applicables aux requis civils et engagés au titre de la défense passive. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre