Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

2 681 résultats

  1. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 4 à l'article A4241-49-1

    1. Code des transports
    2. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
    3. Annexes
    Signaux sonores I. - SONORITÉ DES SIGNAUX Les avertisseurs sonores actionnés mécaniquement utilisés par les bateaux en navigation intérieure doivent être capables de produire des signaux sonores présentant

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D47-6-16

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    3. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
    D. 49-30 et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article D. 49-22 ; 4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à … l'article D. 49-17 ; 5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D.

  3. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 322 R

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section III : Cotisation foncière des entreprises
    3. I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
    Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC .

  4. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 315 sexdecies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. b : Lieu d'imposition
    3. Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
    Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l' article 49 ZC .

  5. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 49 ter

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts
    I. - La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence entre

  6. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 49 I

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
    3. 2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
    Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H . … Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D45-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
    3. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
    Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3 . … En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.

  8. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 50 bis

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. II : Obligations particulières
    3. D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
    Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers modes de cautionnement admis en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

  9. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 49 sexies

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts
    Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies , les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui … concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article

  10. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 49 septies WF

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
    Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable … chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD

  11. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 23 L

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
    3. Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
    Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède … pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ; 2° (Abrogé) ; 3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D147-16

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des conditions générales de détention
    3. Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
    Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par l'article D. 49-11 , le juge de l'application des peines peut, conformément aux dispositions … Lorsque le juge refuse une mesure d'aménagement demandée par le condamné dans les formes prescrites par l'article D. 49-11, il peut fixer cette date à l'issue du

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2243-5

    1. Code des transports
    2. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    3. Chapitre III : Transaction pénale
    Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée … prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D49-34

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Règles de compétence et de procédure
    3. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
    de peine est irrecevable en application des dispositions des articles D. 49-11 et D. 49-12 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas … prévues à l'article D. 49-39 , dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R275

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement
    Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.

  16. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L751-5

    1. Code de la consommation
    2. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
    3. Chapitre Ier : Objet du fichier
    Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier … 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

  17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R137-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL
    3. Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
    L'agent public obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier individuel géré sur support électronique, dans les conditions prévues à l'article … 49 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus : 1° Soit par transmission des documents correspondants à son adresse électronique professionnelle nominative

  18. Code général des impôts, annexe IV

    Version en vigueurCodes

    Article 50

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. II : Obligations particulières
    3. D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
    Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article 49 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R142-48

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil
    3. Sous-section 5 : Droits des personnes concernées
    Le droit d'accès prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la … Le maire met à jour les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43, conformément aux dispositions des articles 50 et 51 de la loi

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D524

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : De la libération conditionnelle
    3. Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
    D. 49-33 . … D. 49-36 .