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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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230 résultats

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R432-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
    Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article … 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité. … Code de justice administrative

  2. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R432-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
    Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article … 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité. … Code de justice administrative

  3. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R322-71

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 4 : La vente par adjudication
    3. Sous-section 8 : La réitération des enchères
    Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49 . … Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables. … Code des procédures civiles d'exécution

  4. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R212-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    3. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
    La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par … Code des procédures civiles d'exécution

  5. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R322-55

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 4 : La vente par adjudication
    3. Sous-section 4 : La surenchère
    Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49 , sur la mise à prix modifiée par la surenchère … Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables. … Code des procédures civiles d'exécution

  6. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R432-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
    Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article … 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité. … Code de justice administrative

  7. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R322-49-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Sous-section 3 : Les enchères
    3. Paragraphe 3 : La nullité des enchères
    Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R. 322-49-1 , il est fait application … des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72 . … Code des procédures civiles d'exécution

  8. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R522-6

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
    3. Section 1 : Les opérations de saisie
    Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R. 221-49 à R. 221-56 . … Code des procédures civiles d'exécution

  9. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R432-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
    Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article … 49 du code de procédure civile et portant sur une appréciation de légalité. … Code de justice administrative

  10. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1278

    1. Code de procédure civile
    2. Titre II : Les biens.
    3. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
    Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 , R. 322-59 , R. 322-61, R. 322-62 , R. 322-66 à R. 322-72 du code … des procédures civiles d'exécution. … Code de procédure civile

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R4123-12

    1. Code des transports
    2. Sous-section 1 : Saisie et vente
    3. Paragraphe 2 : La vente
    Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution … Code des transports

  12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5114-33

    1. Code des transports
    2. Sous-section 2 : Saisie-exécution
    3. Paragraphe 2 : La vente
    Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution … Code des transports

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6123-10

    1. Code des transports
    2. Chapitre III : Saisie et vente forcée
    3. Section 2 : Vente forcée
    Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution … Code des transports

  14. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article R212-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    3. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
    La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail. … Code des procédures civiles d'exécution

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 4-7

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution … aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification … Code de commerce

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D49-71

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
    3. Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
    723-15-2 et par l'article 723-16 , peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73 . … Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le ministère public a fait application des dispositions de l' article D. 332-11 du code … Code de procédure pénale

  17. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article R322-71

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 4 : La vente par adjudication
    3. Sous-section 8 : La réitération des enchères
    Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49 . … Code des procédures civiles d'exécution

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article R322-55

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 4 : La vente par adjudication
    3. Sous-section 4 : La surenchère
    Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R. 322-49 , sur la mise à prix modifiée par la surenchère … Code des procédures civiles d'exécution

  19. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1047

    1. Code de procédure civile
    2. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
    3. Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
    Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état … 49 du code civil. … Code de procédure civile

  20. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D512-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
    3. Section 1 : Information de la victime
    ou la cessation temporaire de la détention en application de l'article D. 1-11-2 du code de procédure pénale, peuvent être transmises aux victimes ou parties civiles … par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-66 du même code . … Code pénitentiaire