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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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6 482 résultats

  1. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R*461-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
    3. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
    La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale … Code de l'organisation judiciaire

  2. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R421-3

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE II : ORGANISATION
    3. Chapitre unique
    chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article … L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L. 431-2 et à l' article 567-1-1 du code de procédure pénale . … Code de l'organisation judiciaire

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 590-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Du pourvoi en cassation
    3. Chapitre II : Des formes du pourvoi
    La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2 , 574-1, 574-2 et 590-1 , est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle … Code de procédure pénale

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 728-53

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
    3. Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.
    L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables. … Code de procédure pénale

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R*49-30

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
    3. Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
    Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585 , sauf lorsqu'elles émanent de la … 567-2 , 574-1 et 574-2 . … Code de procédure pénale

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 764-31

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
    3. Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
    Le second alinéa de l'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables. … Code de procédure pénale

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … de procédure pénale ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88 , 88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions … Code de l'organisation judiciaire

  8. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L634-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    3. Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
    Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers … d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles … Code de la justice pénale des mineurs

  9. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L423-5

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
    3. Section 1 : Des décisions sur les poursuites
    En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe ou selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-7 , 495-7 à 495-17 du code de procédure … pénale ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale . … Code de la justice pénale des mineurs

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A37-33

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
    3. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
    , pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe … 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles … Code de procédure pénale

  11. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L214-12

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
    du code pénal ; 2° Ou a fait l'objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l' article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement … sous condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l' article 41-1 du même code . … Code de l'action sociale et des familles

  12. Code des douanes

    Version historiqueCodes

    Article 345-0 bis

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : Poursuites et recouvrement
    3. Section 2 : Recouvrement.
    Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement … des avoirs saisis et confisqués prévue à l' article 707-1 du code de procédure pénale , les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les codes, … Code des douanes

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R155

    1. Code de procédure pénale
    2. B : Expéditions
    3. a) Délivrance des expéditions
    la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529 … -2 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les … Code de procédure pénale

  14. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale. … articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … Code de l'organisation judiciaire

  15. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure pénale . … articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … Code de l'organisation judiciaire

  16. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    3. Chapitre unique
    628-1 , 704 à 705-1 , 706-2 , 706-17 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale . … Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation … Code de la justice pénale des mineurs

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 60-1-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
    L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 ne sont … prévues aux articles 74-1 ou 80-4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 706-106-4 . … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués … à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    de nature sexuelle visées à l' article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l' article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles … aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 7° Le délit d'homicide routier prévu à l' article 221-18 du même code ; 8° … Code de procédure pénale

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
    211-1 , 211-2 et 212-1 à 212-3 du code pénal ) -atteintes volontaires à la vie ( articles 221-1 à 221-5 du code pénal ) -tortures et actes de barbarie ( articles … 421-1 à 421-6 du code pénal ) -fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal) -participation à une association de malfaiteurs ( article 450-1 du code pénal … Code de procédure pénale