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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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6 012 résultats

  1. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-3-2

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    La demande prévue au premier alinéa de l'article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l' article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état … Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … Code civil

  2. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 … Code civil

  3. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-3-3

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles … 60-1 et 61-3-2 est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code civil

  4. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-7

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
    Par dérogation à l'article 61-4 , les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil … Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe. … Code civil

  5. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2496

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est … -1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Code civil

  6. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l' article L. 321-21-1 … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  7. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article R221-15

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Section 2 : Règles particulières de publication
    3. Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
    de l'article 61 du code civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation … pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code … Code des relations entre le public et l'administration

  8. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1646-1

    1. Code civil
    2. Section 3 : De la garantie.
    3. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
    1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. … présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. … Code civil

  9. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l' article L. 321-21-1 … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  10. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-6

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
    Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas … échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. … Code civil

  11. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2492

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1 , 63 à 315 et 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte. … Code civil

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1871

    1. Code civil
    2. Titre IX : De la société
    3. Chapitre III : De la société en participation.
    conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles … 1832 , 1832-1 , 1833 , 1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. … Code civil

  13. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-27

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 , … 1 et 775-2 du code de procédure pénale. … Code civil

  14. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 … Code civil

  15. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 … Code civil

  16. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2290

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du cautionnement
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille … Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier … Code civil

  17. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2495

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille … Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier … Code civil

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code … civil. … Code de justice administrative

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 23-2

    1. Code civil
    2. Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Section 1 : De la perte de la nationalité française
    Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations … du livre II du code du service national. … Code civil

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 831-1

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes.
    3. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
    Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles … 832 ou 832-1 , l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans … Code civil