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1 685 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-76

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
    3. Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
    16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. … Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1 sont

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R262-20

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
    Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5332-63

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Sûreté portuaire
    3. Section 6 : Autorisation, agréments et habilitations des personnes physiques
    L'autorisation mentionnée au 1° de l'article R. 5332-62, les agréments mentionnés aux 2° à 6° du même article, ainsi que les habilitations mentionnées aux 9° et … L'agrément mentionné au 5° de l'article R. 5332-62 est délivré conjointement avec le procureur de la République territorialement compétent.

  4. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L54

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
    3. 2° : Actes de procédure
    les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article … 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.

  5. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5332-66

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Sûreté portuaire
    3. Section 6 : Autorisation, agréments et habilitations des personnes physiques
    En cas d'urgence : 1° L'autorisation prévue à l'article R. 5332-62 peut être suspendue sans délai à titre conservatoire pour une durée maximale de quarante-huit … heures, reconductible une fois, par le préfet de département ; 2° L'autorisation, les agréments et les habilitations mentionnées à l'article R. 5332-62 peuvent être

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R84-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre VIII : Du casier judiciaire
    3. Chapitre VIII : De l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du casier judiciaire national automatisé
    -Le droit de rectification est exercé selon la procédure prévue à l'article 778 et celui d'effacement selon les procédures prévues aux articles 770 et 770-1 . … à l'article R. 62 aux seules fins de vérifications de l'identité.

  7. Code du domaine de l'Etat

    Version en vigueurCodes

    Article A63

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Titre Ier : Domaine public
    3. Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
    A. 62. … En cas d'égalité d'offres, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 62.

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D6733-6

    1. Code des transports
    2. Titre III : SAINT-BARTHÉLEMY
    3. Chapitre III : Les aérodromes
    Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles D. 6332-14-1 et D. 6332-14-4, les références au médecin des services d'incendie … D. 6332-15 , les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen

  9. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D6753-6

    1. Code des transports
    2. Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre III : Les aérodromes
    Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles D. 6332-14-1 et D. 6332-14-4, les références au médecin des services … D. 6332-15 , les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen

  10. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R15-33-61

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du ministère public
    3. Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
    16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. … Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1 sont

  11. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R15-33-68

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
    3. Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
    16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. … Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1 sont

  12. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L173-23

    1. Code des assurances
    2. Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
    3. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
    Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24 , d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité … 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5332-65

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Sûreté portuaire
    3. Section 6 : Autorisation, agréments et habilitations des personnes physiques
    I. - L'autorisation, les agréments et les habilitations mentionnés à l'article R. 5332-62 sont valables sur l'ensemble du territoire national, pour une durée maximale … R. 5332-62.

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R292

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    3. Chapitre VI : Du casier judiciaire
    L'article R. 67 est rédigé comme suit : " Art. R. 67. … R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé

  15. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L69

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 2 : Opérations de vote
    Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62 , ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la

  16. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-20

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
    Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-20

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
    Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 78

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre II : De l'enquête préliminaire
    L'article 62 est applicable. L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. … Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.

  19. Code de procédure civile

    Version historiqueCodes

    Article 964-1

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-titre III : Dispositions diverses.
    3. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
    Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964 , en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article A5332-603

    1. Code des transports
    2. Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
    3. Sous-section 1 : Traitement des demandes
    prévues aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 5332-62 ; d) Le chef du service du pilotage ou toute personne individuellement désignée par ce dernier pour exercer ses … individuellement désignée par ce dernier pour exercer ses fonctions, au titre du dépôt des demandes d'agrément prévues au 8° de l'article R. 5332-62.