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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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63 résultats

  1. Code rural (ancien)

    Version en vigueurCodes

    Article 746

    1. Code rural (ancien)
    2. Titre IV : Dispositions diverses
    3. Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
    octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles … Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.

  2. Code rural (ancien)

    Version en vigueurCodes

    Article 745

    1. Code rural (ancien)
    2. Titre IV : Dispositions diverses
    3. Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
    un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article … 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.

  3. Code de procédure civile (1807)

    Version historiqueCodes

    Article 836

    1. Code de procédure civile (1807)
    2. Livre Ier
    3. Titre IV : De la surenchère sur aliénation volontaire.
    699 du présent Code. … est dit dans les articles 698 et 699.

  4. Code de procédure civile (1807)

    Version historiqueCodes

    Article 836

    1. Code de procédure civile (1807)
    2. Livre Ier
    3. Titre IV : De la surenchère sur aliénation volontaire.
    699 du présent code. … est dit dans les articles 698 et 699.

  5. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L433-49

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Sous-section 1 : Champ d'application
    3. Paragraphe 2 : Installations exemptées
    Est exemptée l'installation d'injection d'effluents industriels autorisée en application de l' article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L785-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions
    3. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
    loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. … -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 est ainsi rédigé : “ Le comité suit également

  7. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L766-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
    3. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
    dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 614-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août … 2018 L. 614-2 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. – Pour l'application de l'article L.

  8. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE, art. 43

    1. Code de procédure civile
    2. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    3. Chapitre V : Dispositions diverses.
    Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L746-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
    3. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
    I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche … ° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-2 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. – au premier alinéa

  10. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L756-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
    3. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
    I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche … n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-2 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. – au premier alinéa

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L783-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions
    3. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
    -973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. … -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : &#171 et les entreprises d'assurance

  12. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L784-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions
    3. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
    -973 du 23 octobre 2023 L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. … -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : &#171 et les entreprises d'assurance

  13. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L149-2

    1. Code du service national
    2. TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires
    3. Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.
    Les attributions dévolues au ministre chargé des armées et à l'autorité militaire par l'article 698-1 du même code sont exercées respectivement par le ministre de … En temps de guerre et dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de procédure pénale, les policiers auxiliaires sont assimilés aux militaires.

  14. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 919-13

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques
    3. Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
    conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 … du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article

  15. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L785-4

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions
    3. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
    L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. … -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement

  16. Code de procédure civile (1807)

    Version historiqueCodes

    Article 715

    1. Code de procédure civile (1807)
    2. Livre V : De l'exécution des jugements
    3. Titre XII : De la saisie immobilière.
    Les délais prévus aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694, paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706 … Les formalités prescrites par les mêmes articles ne seront sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L784-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions
    3. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
    loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. … -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance »

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L783-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions
    3. Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
    loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II. … -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance »

  19. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article R*234-23

    1. Code des communes
    2. SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
    3. SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.
    Pour l'application des b et d de l'article R. 234-22, les communes sont réparties dans les groupes démographiques suivants : ------0 à 699 habitants ; ----700

  20. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L263-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
    Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10 , L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14 , les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article … L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains