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Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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2 791 résultats

  1. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R162-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
    3. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
    Pour l'application de l'article L. 162-1 , en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations … Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le … Code des procédures civiles d'exécution

  2. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R523-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
    3. Section 1 : Les opérations de saisie
    Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code … de procédure civile. … Code des procédures civiles d'exécution

  3. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 663

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre III : La forme des notifications.
    3. Section I : La signification.
    Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-9 , l'original … Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2). … Code de procédure civile

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R444-71

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
    3. Sous-section 4 : Avocats
    saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles … 1377 et 1378 du code de procédure civile ; 4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L943-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L933-5

    1. Code de commerce
    2. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L953-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
    A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les … mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ". … Code de commerce

  8. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R211-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
    Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du … code de procédure civile . … Code des procédures civiles d'exécution

  9. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 748-2

    1. Code de procédure civile
    2. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
    3. Titre XXI : La communication par voie électronique.
    Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que … 748-6 . … Code de procédure civile

  10. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R121-5

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Sous-section 2 : La procédure
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales
    Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux … procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492 . … Code des procédures civiles d'exécution

  11. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 748-3

    1. Code de procédure civile
    2. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
    3. Titre XXI : La communication par voie électronique.
    Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique … En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et … Code de procédure civile

  12. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R533-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
    3. Chapitre III : La publicité définitive
    La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l' article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux … articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce. … Code des procédures civiles d'exécution

  13. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L641-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre unique
    L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement … L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation … Code des procédures civiles d'exécution

  14. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R631-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Chapitre unique
    Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées … à l' article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration. … Code des procédures civiles d'exécution

  15. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L412-8

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
    Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée … par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil . … Code des procédures civiles d'exécution

  16. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L433-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
    3. Chapitre III : Le sort des meubles
    Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée … par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil . … Code des procédures civiles d'exécution

  17. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R222-6

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
    3. Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
    Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l' article 2346 du code civil , cette vente a lieu selon … l'article 2346 du code civil. … Code des procédures civiles d'exécution

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R641-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre unique
    : 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ; L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant … 2023. 3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ; Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. … Code des procédures civiles d'exécution

  19. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    de procédure pénale ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88 , 88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions … 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations prévues à l' article 132-70-3 du code pénal . … Code de l'organisation judiciaire

  20. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R212-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    3. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
    La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par … Code des procédures civiles d'exécution