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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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974 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L226-5-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    3. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
    Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions … prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.

  2. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-80

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
    révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article … L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34 .

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-24

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
    3. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
    La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79 … -2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L225-80

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
    révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article … L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34 .

  5. Code de commerce

    Version à venirCodes

    Article L225-80

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
    l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article … L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34 .

  6. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L2342-78

    1. Code de la défense
    2. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
    3. Sous-section 2 : Sanctions pénales
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. … prévus par les articles L. 2342-62 , L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79, les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1614-20

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
    3. Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
    La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l' article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues … par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2223-66

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Opérations funéraires
    3. Sous-section 3 : Sanctions pénales
    Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4 , des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42 , R. 2213-44 à R. 2213-46 , R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article

  9. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-43-3

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries
    3, du paragraphe 2 de l'article 4, des articles 5 à 13, des paragraphes 1 à 4 de l'article 14, des articles 15 à 20, des articles 38 à 46, des articles 52 et 62 … , des articles 77 et 78, du paragraphe 3 de l'article 79 et du paragraphe 2 de l'article 81 du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4424-43

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 6 : Commerce, industrie, services
    3. Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie
    R. 711-8 , et R. 711-60 ; 2° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région s'agissant de l'article R. 711-63 et des articles R. … 711-76 à R. 711-79 ; 3° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales s'agissant des articles R. 123-208-2 à R. 123-208-4 .

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-72

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
    Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71 … , ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2 .

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R304

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    3. Chapitre VI : Du casier judiciaire
    -Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; " III. … -Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L291-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre unique
    , les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés ; 2° A l'article L. 261-11 , les mots : " reproduit à l'article L. … L. 312-16 du code de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; 4° A l'article L. 261

  14. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L121-79-4

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
    3. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
    Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines complémentaires mentionnées … à l' article 131-39 du code pénal .

  15. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 211-81

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation
    3. Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
    de l'article 211-79 occupés par une femme est supérieur ou égal à dix. … II. - Lorsque, pour la production d'une œuvre, un ou plusieurs des postes ou fonctions mentionnés, selon le genre de l'œuvre, aux articles 211-78, 211-79 et 211-

  16. Code de commerce

    Version à venirCodes

    Article L22-10-21

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
    3. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
    Les dispositions des articles L. 225-69-1 , L. 225-71 , L. 225-79 , L. 225-79-2 et L. 225-79-3 , relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

  17. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L121-79-4

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
    3. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
    Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 121-79-2 et L. 121-79-3 du présent code encourent également, à titre … L. 121-79-2 et L. 121-79-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R314-101

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
    3. Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
    ou à l'article L. 313-12-2 , sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79 , R. 314-82 , R. 314-85 , R. 314-99 et R. 314-100 et par celles du sous-paragraphe … -12-2, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 314-104 ne sont pas applicables.

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1873-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
    3. CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.
    I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception du dernier … sont remplacés par les mots : " et les établissements publics de coopération intercommunale ” ; 2° supprimé ; 3° Les mots : " prévus par les articles L. 111-7 à

  20. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R222-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
    3. Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
    Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire … des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 80 du même code.