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  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R742-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Produits d'épargne réglementée
    3. Sous-section 1 : Livret A
    l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article … 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R743-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Produits d'épargne réglementée
    3. Sous-section 1 : Livret A
    l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article … 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965

  3. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R744-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Produits d'épargne réglementée
    3. Sous-section 1 : Livret A
    alinéa de l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : "de la fiche synthétique mentionnée … à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10

  4. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R221-2-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Le livret A.
    3. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
    fiche synthétique de la copropriété prévue par l' article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. … A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros mentionné à ce même premier alinéa de l'article R. 221-2 s'applique.

  5. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L324-8-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Gestion des droits
    3. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
    Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités … de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L731-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Titre III : Récusation et renvoi
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Comme il est dit à l'article 8-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, "Le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article D863-10

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    3. Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement
    Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions

  8. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1179-1

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre IX : L'autorité parentale
    3. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
    Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir

  9. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L124-10

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
    3. Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles
    L. 123-8 ; 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application … et L. 124-8 .

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3551-10-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
    3. Section 1 : Compétences générales
    Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte. … Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2 , la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10 .

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3551-11-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
    3. Section 1 : Compétences générales
    Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte. … Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R464-24-9

    1. Code de commerce
    2. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
    3. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
    Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5334-6

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Accueil des navires
    3. Section 3 : Déchets des navires
    Lorsqu'en application de l'article L. 5334-8-2 , l'autorité portuaire autorise l'appareillage d'un navire sans qu'il ait été procédé à la collecte et au traitement

  14. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R532-8-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Agrément et autorisation
    3. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
    prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article … R. 532-8-1 , ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 532-8-2, sont incomplètes.

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L512-13

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 4 : Mise à disposition
    3. Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale
    fonctionnaire territorial peut être mis à disposition pour y accomplir tout ou partie de son service auprès : 1° D'un ou de plusieurs des organismes mentionnés à l'article … L. 512-8 ; 2° Du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions.

  16. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3411-6

    1. Code des transports
    2. Section 2 : Documents de transports
    3. Sous-section 1 : Transport de personnes
    Les titres administratifs de transport sont : 1° La copie certifiée conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article … R. 3113-8 ; 2° Le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique.

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R278

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    3. Chapitre III : Des juridictions de jugement
    Pour l'application de l'article R. 49-8-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R331-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre unique
    3. Section 3 : Fermeture des établissements.
    -Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 331-8-2 : 1° Les agents mentionnés … L. 331-8-2 du présent code.

  19. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L139-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre III : Exploitation des droits
    3. Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
    Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation … L. 324-8-2.

  20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L512-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 4 : Mise à disposition
    3. Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière
    Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y effectuer tout ou partie de son service auprès : 1° D'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article … L. 512-8 ; 2° Des entreprises liées à l'établissement public employeur en vertu : a) Soit d'un contrat soumis au code de la commande publique ; b) Soit d'un contrat