Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

Résultats

5 740 résultats

  1. Code de justice militaire (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article D269-4

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre IX : Des frais de justice
    3. Section 2 : Des frais de justice
    , aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 du code de procédure pénale et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 du même code … de l'article 800-2 du code de procédure pénale . 22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du … Code de justice militaire (nouveau)

  2. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L634-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    3. Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
    Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers … d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles … Code de la justice pénale des mineurs

  3. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L269-1

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
    3. Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.
    Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées … Code de justice militaire (nouveau)

  4. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … de procédure pénale ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88 , 88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions … Code de l'organisation judiciaire

  5. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L214-12

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
    pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours. … du code pénal ; 2° Ou a fait l'objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l' article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement … Code de l'action sociale et des familles

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 88-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
    la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du II de l'article 800-1 . … Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du deuxième alinéa de l'article 800-1. … Code de procédure pénale

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. … articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … Code de l'organisation judiciaire

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. … articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … Code de l'organisation judiciaire

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R155

    1. Code de procédure pénale
    2. B : Expéditions
    3. a) Délivrance des expéditions
    la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529 … -2 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les … Code de procédure pénale

  10. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    3. Chapitre unique
    628-1 , 704 à 705-1 , 706-2 , 706-17 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale . … Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation … Code de la justice pénale des mineurs

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A37-33

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
    3. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
    concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 … et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-66-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du ministère public
    3. Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
    ; c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 ; 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R … pénales : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, pour les seuls dossiers, y compris de nature pénale, dont ils sont saisis ; 2° Les personnes mentionnées … Code de procédure pénale

  13. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 ZC

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès … direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre … Livre des procédures fiscales

  14. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L166 F

    1. Livre des procédures fiscales
    2. VII : Dérogations au profit d'organismes divers
    3. 10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
    mentionnées à l' article 529-3 du code de procédure pénale , utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article 529-4 du même code. … du code de procédure pénale les informations mentionnées au premier alinéa du présent article. … Livre des procédures fiscales

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41 … -1 à 41-2 ; 4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées ; 5° Les … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe article A43-6-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre X : Des frais de justice
    1 juillet 2017) (1) Coefficient Tarif métropole arrondi HT 1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse B 150 40,50 € 2° … cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse B 800 … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-105-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Procédure
    3. Section 8 : Dispositions communes
    de l'article 706-72-1 , communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense , de sa propre initiative ou … de renseignement mentionnés à l' article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés, … Code de procédure pénale

  18. Livre des procédures fiscales

    Version à venirCodes

    Article L231

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    Sous réserve de l'application des articles L. 1720-2 et L. 3762-2 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application … des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal délictuel dans le ressort duquel … Livre des procédures fiscales

  19. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L228

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Exercice des poursuites pénales
    3. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
    général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 , aux b ou c de l'article 1729 , au I de l'article 1729-0 A ou au dernier … alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au … Livre des procédures fiscales

  20. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L411-3

    1. Code des douanes
    2. Section 1 : Commission d'emploi
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    Ils ne peuvent se prévaloir de cette autorisation lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont entendus en application des articles … 61-1 ou 62-2 du code de procédure pénale ou qu'ils font l'objet de poursuites pénales. … Code des douanes