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Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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510 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A53-10

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V bis : Dispositions générales
    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées
    Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l' article 802-3 , il en informe par tout moyen l'ensemble des parties … confidentiel propre à chaque partie civile, elles doivent être informées du délit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 802-3. … Code de procédure pénale

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-41

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 2 : De la consignation de partie civile
    peine d'irrecevabilité, une somme en vue de garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée à son encontre sur le fondement de l' article 91 du code … de procédure pénale . … Code de procédure pénale

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 9-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales
    3. Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
    Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de … Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à … Code de procédure pénale

  4. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 397-6

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
    3. Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
    Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure … Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième … Code de procédure pénale

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 177

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 11 : Des ordonnances de règlement
    Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges … Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2 , 122-3 , 122-4 , 122-5 … Code de procédure pénale

  6. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 449

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 4 : Des débats
    3. Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
    Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés … Code de procédure pénale

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R40-31-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
    peut, en application du troisième alinéa de l'article 230-8 et du quatrième alinéa de l'article 230-9, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction … 802-1 du présent code. … Code de procédure pénale

  8. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L631-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
    3. Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
    ni condamnées, en exécution : 1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ; 2° Soit d'une décision prise en … application des dispositions des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale. … Code pénitentiaire

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
    53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier … 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances … Code de procédure pénale

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 719

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
    3. Section 1 : Dispositions générales
    pénale ou administrative. … les établissements de santé mentionnés à l' article L. 3222-4-1 du code de la santé publique . … Code de procédure pénale

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 696-79

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
    3. Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire
    aux articles 185 et 186 . … Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission. … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 495-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
    3. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. … le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R40-17

    1. Code de procédure pénale
    2. B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
    3. c : Des autres actes de procédure
    peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 40-4 , décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement … des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. … Code de procédure pénale

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 516

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
    3. Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
    Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable … Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 696-6

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre V : De l'extradition
    3. Section 1 : Des conditions de l'extradition
    Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 656-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
    prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits … Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R36

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
    3. Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
    à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34 . … Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 35 . … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 379

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre VII : Du jugement
    3. Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
    A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses … des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 712-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
    3. Section 3 : De la procédure en cas d'appel
    L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé … Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années. … Code de procédure pénale

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D49-87

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
    Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la peine. … La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient communiquées ni au condamné ni à son avocat. … Code de procédure pénale