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Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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2 238 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D23

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.
    L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81 , alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de … l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code. … Code de procédure pénale

  2. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L634-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    3. Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
    Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers … d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles … Code de la justice pénale des mineurs

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 694-7

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
    706-81. … 706-81. … Code de procédure pénale

  4. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article D311-7

    1. Code pénitentiaire
    2. Section 2 : Notifications aux personnes détenues
    3. Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
    Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions … de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant une condamnation pour actes de terrorisme, le chef de l'établissement … Code pénitentiaire

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

  7. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L288

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Titre V : Dispositions communes
    3. Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
    Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits … Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, si cette injonction n'est pas suivie d'effet, la Commission nationale de l'informatique … Livre des procédures fiscales

  8. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 689-5

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
    3. Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
    ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la … ; 2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11 , L. 2341-3 à L. 2341-7 , L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la défense … Code de procédure pénale

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 186-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
    Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1 . … Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président … Code de procédure pénale

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D40-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
    Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue … par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie sous format numérique prévue par l'article … Code de procédure pénale

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D15-1-2

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules
    Peuvent être habilités à participer aux opérations d'infiltration telles que définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale les officiers ou agents de … Peuvent être également habilités à participer à ces opérations les agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes, dans le cadre des infractions … Code de procédure pénale

  12. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 694-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
    fixées par les articles 706-81 à 706-87 , participer sous la direction d'officiers de police judiciaire français à des opérations d'infiltration conduites sur le … territoire de la République dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale. … Code de procédure pénale

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-105-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Procédure
    3. Section 8 : Dispositions communes
    I. - Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction entrant dans le champ d'application … II. - Par dérogation à l' article 11 , le procureur de la République compétent peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction portant sur les infractions mentionnées … Code de procédure pénale

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-47-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 , 222-12 et 222-14 du même code ; 3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ; 4° Les … délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39 , aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code ; 5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421 … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D15-7

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    3. Chapitre II : De la médiation pénale
    La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l' article 81 peut être réalisée sous format numérique. … La cotation des pièces du dossier prévue à l'article 81 peut résulter d'un procédé automatisé, sous le contrôle d'un ou plusieurs agents de greffe, n'entrainant … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D40

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
    3. Section 9 : De l'expertise
    demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles … 156 , 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 . … Code de procédure pénale

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : De la composition pénale
    3. Paragraphe 3 : Exécution des mesures
    Les dispositions des articles 131-23 et 131-24 , 132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale … sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code, les attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de … Code de procédure pénale

  18. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
    de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 … contrôle étranger ; 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59 , 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal … Code de procédure pénale

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 775

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre VIII : Du casier judiciaire
    en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal , à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. … pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ; 14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ; 15° Sauf décision contraire du … Code de procédure pénale

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D47-21

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
    122-1 du code pénal. … 81 . … Code de procédure pénale