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  1. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L412-8

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
    Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée … par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil . … Code des procédures civiles d'exécution

  2. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L433-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
    3. Chapitre III : Le sort des meubles
    Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée … par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil . … Code des procédures civiles d'exécution

  3. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 227-4-3

    1. Code pénal
    2. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
    3. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
    Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code … civil , de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de … Code pénal

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L316-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
    515-9 du code civil , en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. … Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l' article 515-9 du code civil , en raison des violences … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  5. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L425-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
    3. Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
    L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien … La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  6. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L316-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
    515-9 du code civil . … La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L316-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
    515-9 du code civil , en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou … Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  8. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L316-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
    515-9 du code civil , en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou … Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  9. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L316-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
    515-9 du code civil , en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou … Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  10. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  11. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … L. 1226-14 , L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même … Code civil

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … L. 1226-14 , L. 1234-9 , L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même … Code civil

  13. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2401

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
    Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions … , sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426 . … Code civil

  14. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1844-10-1

    1. Code civil
    2. Titre IX : De la société
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 … des dispositions du troisième alinéa de l' article 1844-5 . … Code civil

  15. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 375-9-2

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
    3. Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
    375-9-1 , les difficultés d'une famille. … de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code. … Code civil

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1150

    1. Code civil
    2. Sous-section 2 : La capacité et la représentation
    3. Paragraphe 1 : La capacité
    Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435 , 465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148 , 1151 et 1352-4 . … Code civil

  17. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-10

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
    Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère … Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. … Code civil

  18. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R631-2

    1. Code de la consommation
    2. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
    3. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
    Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile … Code de la consommation

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1078-10

    1. Code civil
    2. Section 2 : Des donations-partages.
    3. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
    Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède … Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2. … Code civil

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1187

    1. Code civil
    2. Section 4 : Les sanctions
    3. Sous-section 2 : La caducité
    Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 . … Code civil