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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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777 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 1 : Localisation et implantation
    3. Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
    3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° … , d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées … Code de l'urbanisme

  2. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de la recherche
    2. Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique
    3. Section 1 : La politique nationale.
    La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique. L'accent est mis en particulier sur les technologies … Code de la recherche

  3. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
    La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques. … Code des juridictions financières

  4. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine
    3. Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
    Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section. … Code minier (nouveau)

  5. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Objet du droit d'auteur
    3. Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
    Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure … Code de la propriété intellectuelle

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    3. Chapitre Ier : Liberté d'opinion
    des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code … Code général de la fonction publique

  7. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes
    Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision. … Code de la justice pénale des mineurs

  8. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Principes généraux
    3. Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
    crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article … Code de l'action sociale et des familles

  9. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : Le droit à l'éducation
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi … Code de l'éducation

  10. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
    3. Chapitre unique
    La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées. … Code de l'organisation judiciaire

  11. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code des douanes
    2. Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
    3. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de la personne des agents de l'administration des douanes ou au respect dû à la fonction dont ils sont investis, les outrager à l'occasion de l'exercice de leurs … Code des douanes

  12. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de l'énergie
    2. Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz
    3. Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
    I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un … II. ― Les conditions d'application du présent article, notamment la procédure de réexamen, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code de l'énergie

  13. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    3. Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
    Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat. Il est accordé aux biens culturels … Code du patrimoine

  14. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
    3. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
    L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement … Le délai mentionné à l' article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. … Code des procédures civiles d'exécution

  15. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
    Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. … Code de la consommation

  16. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
    3. Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
    Par dérogation à l'article L. 111-3 : 1° Les boissons comprennent les jus de fruits et de légumes ; 2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le … Code des impositions sur les biens et services

  17. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code des assurances
    2. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. … Code des assurances

  18. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
    L. 334-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à l' article L. 352-1 du code des assurances pour les mutuelles … et unions mentionnées à l'article L. 211-10 . … Code de la mutualité

  19. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L111-4

    1. Code forestier (nouveau)
    2. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS
    3. Chapitre Ier : Champ d'application
    Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et … Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. … Code forestier (nouveau)

  20. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L111-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 1 : Localisation et implantation
    3. Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
    3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° … salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article … Code de l'urbanisme