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  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
    3. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
    La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère … Code de l'urbanisme

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    3. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
    Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII . … Code général de la fonction publique

  3. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : Attributions
    3. Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
    Par les juridictions administratives, sous réserve de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature et de … l'article L. 111-18 du code des juridictions financières pour les juridictions régies par ce même code ; 2° Par le Tribunal des conflits. … Code de justice administrative

  4. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
    3. Chapitre V : Lutte contre la fraude
    l' article L. 100-3 , ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme … à restituer est assortie d'une majoration : 1° De 50 % en cas de manquement délibéré ; 2° De 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. … Code des relations entre le public et l'administration

  5. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Principes généraux
    3. Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
    professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code … Code de l'action sociale et des familles

  6. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre Ier : ACTEURS
    3. Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
    En application des dispositions de l' article L. 1431-2 du code de la santé publique , les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification … Code pénitentiaire

  7. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    3. Chapitre V : Régime contentieux
    Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. … Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation … Code minier (nouveau)

  8. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre V : Travaux.
    3. Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
    l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article … Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la voirie routière

  9. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code du sport
    2. TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
    3. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport
    affectation au service public du sport et de l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement, sont transférés en pleine propriété : 1° … 879 du code général des impôts au profit d'agents de l'Etat. … Code du sport

  10. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
    3. Section 1 : Déclassement
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. … Code du patrimoine

  11. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code du service national
    2. TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
    3. Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
    conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article … Code du service national

  12. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
    3. Chapitre V : Compétences fiscales
    à l' article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code … ; 3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ; 4° … Code du cinéma et de l'image animée

  13. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
    3. Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
    prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles … L 113-1 et suivants. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  14. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
    3. Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
    Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions … Code de la mutualité

  15. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L115-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    3. CHAPITRE V : Dispositions financières.
    Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la collectivité départementale ou des autres collectivités … Code du travail applicable à Mayotte

  16. Code des relations entre le public et l'administration

    Version historiqueCodes

    Article L115-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
    3. Chapitre V : Lutte contre la fraude
    l'article L. 100-3, ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme … à restituer est assortie d'une majoration : 1° De 40 % en cas de manquement délibéré ; 2° De 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. … Code des relations entre le public et l'administration

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L115-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Principes généraux
    3. Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
    Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité … Code de l'action sociale et des familles

  18. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L115-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    3. CHAPITRE V : Dispositions financières.
    L'Etat, la collectivité départementale, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant … Code du travail applicable à Mayotte

  19. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L115-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    3. CHAPITRE V : Dispositions financières.
    Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la collectivité territoriale ou des autres collectivités … Code du travail applicable à Mayotte

  20. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L115-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    3. Chapitre V : Gestion territoriale des crises
    L. 732-1, le représentant de l'Etat dans le département assure la direction des opérations. … Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental prévu à l'article L. 741-2 lui permettant notamment de : 1° Recenser et mobiliser … Code de la sécurité intérieure