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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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2 197 résultats

  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L122-14

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Obligations déclaratives
    3. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers. … Code général de la fonction publique

  2. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L122-14

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre II : Maires et adjoints
    3. Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
    Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le haut-commissaire peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L122-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
    3. Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12 , des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains … avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article … Code de l'urbanisme

  4. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L122-14

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre II : Autoroutes.
    3. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
    L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. … Code de la voirie routière

  5. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L122-14

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Sociétés sportives
    3. Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
    Lorsque l'association sportive a créé deux sociétés sportives en application du I de l' article L. 122-1 , leurs relations peuvent être définies soit par une convention … Code du sport

  6. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L122-14

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
    3. Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
    Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur … Code de la consommation

  7. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L122-14

    1. Code du service national
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
    3. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
    Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du volontariat international, des dispositions du livre IV du code de la sécurité … L. 122-7, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles … Code du service national

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L122-14

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 3 : Attestations
    3. Sous-section 3 : Dispositions communes
    Il détermine notamment : 1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L. 122-7 à L. 122-11 ; 2° Les compétences et qualifications … par l'organisme désigné en application du premier alinéa de l'article L. 122-13. … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
    3. Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12 , des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains … territoriale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article … Code de l'urbanisme

  10. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
    3. Section 1 : Contrat à durée déterminée.
    Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122 … Code du travail applicable à Mayotte

  11. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    , l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de … Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. … Code de l'urbanisme

  12. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
    3. Section 1 : Contrat à durée déterminée.
    Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122 … Code du travail applicable à Mayotte

  13. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    I. ― Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 envisage des changements portant sur … Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 122-6 à L. 122-12 . … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
    3. CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.
    Sont seules privilégiées sur aéronefs, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans … Code de l'aviation civile

  17. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    I. ― Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 envisage des changements … Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 122-6 à L. 122-12 . … Code de l'urbanisme

  18. Code de la voirie routière

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre II : Autoroutes.
    3. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
    L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article … Code de la voirie routière

  19. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Sociétés sportives
    3. Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
    L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze … Code du sport

  20. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article L122-14

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Sociétés sportives
    3. Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
    L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives. … Code du sport